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Sécurité - Police - Page 271

Sécurité 24/04/2008

Pouvoirs de police – Chiens errants

Conformément au Code rural et notamment ses articles L. 211-22 à L. 211-26, tout chien, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, est considéré en état de divagation s'il n'est plus sous la surveillance de son maître et du moins hors de portée de voix de celui-ci au delà de cent mètres. Le maire a ainsi grâce à ces ...

Sécurité 21/04/2008

Pouvoirs de police – Arrêté restreignant la circulation nocturne des mineurs

Le Conseil d'État a admis que le maire puisse faire usage de ses pouvoirs de police générale pour limiter la circulation nocturne des mineurs, lorsque les circonstances locales le justifient. Le maire peut se prévaloir à la fois de la protection de l'ordre public contre des adolescents auteurs de troubles, mais aussi de leur propre protection ...

Sécurité 03/04/2008

Fièvre catarrhale du mouton

Un arrêté du 1er avril 2008 fixe les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton. il rappelle qu'en cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 5, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre ...

Sécurité civile 01/04/2008

Police de la circulation : voie privée

Le juge doit tenir compte de l'opposition des propriétaires d'une voie privée ouverte à la circulation par le maire.Un chemin, propriété privée, a été ouvert à la circulation publique jusqu'à ce que le maire de Mandelieu-la-Napoule l'interdise à la circulation pour des raisons de sécurité publique. Souhaitant rouvrir cette voie à la ...

Sécurité 21/03/2008

Outre-mer

Une circulaire du 11 mars 2008 est publiée sur le site du ministère de l'Intérieur. Elle a pour objet la déclinaison ultramarine des objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure. Les objectifs et priorités d'actions assignés dans le domaine de la sécurité à l'ensemble du territoire national par la circulaire NOR INT CO8OOO53C du ...

Sécurité 26/02/2008

Rétention de sûreté

L'article 15 de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rend désormais les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations ...

Sécurité 19/02/2008

Assurance – Ouvrage de prévention contre les inondations

Il n'existe pas d'obligation, pour les collectivités territoriales, de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile et dommages ouvrages pour des ouvrages de type «prévention contre les inondations», telles les zones de ralentissement dynamique de crue, réalisés par un établissement public territorial de bassin. Elles peuvent ...

Sécurité 15/02/2008

Manèges

La loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon ...

Sécurité 15/02/2008

Sur le site du Sénat – La loi Hérisson sur la sécurité des manèges

Consulter le communiqué et le dossier législatif du Sénat sur la loi Hérisson sur la sécurité des manèges.

Sécurité 13/02/2008

Police – Fourrière.

L'opération de mise en fourrière est réservée aux personnes ayant obtenu un agrément préfectoral de gardien de fourrière. Mais porte illégalement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie la décision de réserver à ces mêmes personnes l'enlèvement sur la voie publique des véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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