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Sécurité - Police - Page 273
Fixation des tarifs maxima des frais de fourrière pour les véhicules dans les communes les plus les plus importantes
Un arrêté modifie l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima d'enlèvement et de garde des véhicules applicables dans les communes les plus importantes.Il crée une nouvelle catégorie de communes bénéficiant de tarifs adaptés.Ces tarifs tiennent compte de l'existence de problèmes de circulation et de stationnement dans ces ...
La suppression de la clause générale de compétence générale a-t-elle un impact sur le financement de la SNSM ?
Oui. Malgré un budget contraint, une subvention de 2,1 millions d'euros destinée au fonctionnement de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a pu être maintenue pour 2014. La contribution des collectivités territoriales est néanmoins indispensable à l'équilibre financier de l'association. Elle permet le maintien en état ...
Les « salles de shoot » sont-elles efficaces ?
Oui. La politique de réduction des risques a pour objectif de prévenir les risques immédiats liés à la consommation de drogues illicites, notamment les contaminations par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l'hépatite C. Cette politique a porté ses fruits puisque le nombre d'infections par le VIH chez les usagers ...
Y-a-t-il une répartition claire des rôles rentre l’Etat et les collectivités territoriales dans la gestion des politiques de cohésion sociale et de la ville ?
Oui. Au-delà de la distinction du rôle de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de politiques de cohésion sociale et de la ville, la nécessité de procéder à une articulation claire de leurs interventions combinées semble prioritaire. Dans le champ de ces politiques, Etat et collectivités doivent en effet intervenir de ...
Licenciement pour perte de confiance
Le fait pour un DGS de s’être octroyé des indemnités irrégulières permet à l’exécutif de le licencier pour perte de confiance, même s’il avait connaissance de ces avantages indus.
Sauvetage en mer
Les dispositions de l'annexe au décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014, qui constituent les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure (sécurité civile) relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres concernent celles relatives à la compétence des préfets maritimes en matière d'organisation des ...
Professionnels de la sécurité intérieure
Les dispositions de l'annexe au décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, qui constituent les livres III, VI et VII du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple, concernent :- les dispositions relatives à la réglementation des armes et des munitions, notamment s'agissant de leur régime ...
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne (article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980).Afin de permettre la pratique des activités physiques liées à la montagne ...
Documents administratifs liés à la sécurité publique : une manne d’informations convoitée par le grand public
Dans son rapport d’activité 2013, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) revient sur une année de saisines, de jurisprudences ainsi que d’avis rendus. Il est fait part de nombreuses demandes de documents émanant des collectivités territoriales, dont une partie a trait aux secteurs de la sécurité locale, de la ...
Les agents de police municipale doivent-ils recevoir un commissionnement ?
Oui. En application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme peuvent être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales commissionnés et assermentés à cet effet.Dans le cadre de l'article L ...
