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IRA

Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration

Publié le 05/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un arrêté est relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration (IRA).

Les IRA sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 dans les conditions fixées au présent arrêté.

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