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Sécurité - Police - Page 126

Covid-19 22/01/2021

Des nouvelles règles applicables en matière de soins apportés au corps du défunt et à la mise en bière

Un décret vient modifier les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Par suite, en matière funéraire, les règles sont modifiées.Désormais, en cas de suspicion d'un ...

Social 22/01/2021

La CEDH condamne l’interdiction générale de la mendicité non-agressive

La requérante, appartenant à la communauté rom, a été condamnée, en application de la loi pénale genevoise (qui interdit de mendier sur la voie publique), à une peine d’amende de 500 francs suisses (CHF) pour avoir mendié sur la voie publique. Elle a ensuite été placée en détention pendant cinq jours pour non‑paiement de ...

Education 21/01/2021

Quelles solutions pour les problèmes liés aux toilettes dans les établissements scolaires ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale, jeunesse et sports : Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre du protocole sanitaire pour lutter contre la pandémie du Covid-19 et protéger les élèves ont permis aux équipes éducatives de réaffirmer l'articulation fondamentale des enjeux de santé individuelle et collective avec la ...

Contentieux 21/01/2021

La légalité d’un arrêté de péril imminent s’apprécie à la date du jugement

Un maire a pris un arrêté au titre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, pour ordonner l'évacuation, dans un délai de cinq jours, d'un immeuble dont elle a mis en demeure la société propriétaire de réaliser, dans un délai de quinze jours, les travaux jugés ...

Crise sanitaire 21/01/2021

Covid-19 : renforcement du dispositif d’accompagnement de l’isolement

Un décret du 20 janvier définit la notion de personne « co-exposée » qui pourra désormais être identifiée afin de bénéficier des mesures mises en place pour les personnes contacts à risque. Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid pour les adapter aux besoins nouveaux et permettre notamment d'identifier les lieux ...

Sécurité routière 20/01/2021

Un accident en ville sur une route départementale : le maire n’a pas commis de faute

La requérante a eu un accident de voiture alors qu'elle circulait sur un chemin départemental dans une commune : elle a dérapé et finit sa course en percutant un poteau électrique. Le véhicule avait glissé sur un corps gras présent sur la chaussée, qui avait été signalé par le maire aux services départementaux. La responsabilité de ...

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Copyright : Fotolia shocky
Décryptage 20/01/2021

Une politique pénale plus ferme pour protéger les élus

Le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus est précisé par deux circulaires de novembre 2019 et septembre 2020. Décryptage de ces deux textes.

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Copyright : Francois-Xavier Lemoine - Bouygues énergies & services
Données personnelles 19/01/2021

La Cnil enjoint aux forces de l’ordre de cesser tout vol de drone

La CNIL a prononcé à l’encontre du ministère de l'Intérieur un rappel à l’ordre pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise.

Sécurité 19/01/2021

Que peut le maire quand des bovins divaguent ?

Par arrêté, un maire a placé des bovins en fourrière, au motif qu'ils divaguaient, puis a autorisé la fourrière à céder les bovins à titre gratuit à une association par un second arrêté. La requérante relève appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.Le juge rappelle ...

Elections municipales 18/01/2021

Municipales 2020 : le délai de contestation était celui de droit commun

La requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler l'élection du maire et des adjoints de sa commune qui s'est déroulée le 28 mai 2020. Le Conseil d'Etat a rejeté sa requête.Le juge a précisé en effet que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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