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Habitat - logement - Page 67

Energie 03/02/2020

Certificats d’économies d’énergie : un programme pour la transition des maisons

Un arrêté du 24 janvier porte sur la validation du programme « ART-MURE », dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Le programme « ART-MURE - Améliorer, Rénover et favoriser la Transition des Maisons individuelles pour une Utilisation Rationnelle de l'Énergie », décrit en annexe, est ...

Urbanisme 31/01/2020

Calcul de la surface de plancher : un garage qui n’en est en fait pas un

Deux propriétaires d'un immeuble d'habitation ont déposé une déclaration de travaux auprès de la mairie pour une extension, à laquelle le maire ne s'est pas opposé. La requérante a demandé au juge l'annulation de cette décision.Les deux pétitionnaires aurait-ils plutôt dû déposer une demande de permis de construire ? C'est la taille ...

Chantier des réserves des musées de Reims
Copyright : C. Arnold / ville de Reims
Construction 31/01/2020

Changement de paradigme pour le code de la construction

Très attendue, l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction a été présentée en conseil des ministres le 29 janvier, et publiée au Journal officiel le 31 janvier. Décryptage.

Construction 31/01/2020

Une réécriture des règles de construction pour faciliter l’innovation

Une ordonnance du 29 janvier a été prise sur le fondement de l'article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction : en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de ...

Logement 31/01/2020

Quel développement possible de l’habitat alternatif et solidaire ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) fixe la liste des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement locatif social.Les différentes catégories de ménages concernées ont toutes en commun ...

Logement 28/01/2020

Où en est la politique du gouvernement sur le logement ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement poursuit ses efforts pour augmenter le parc social existant notamment avec le « Pacte pour l'investissement dans le logement social » ou encore la politique du « Logement d'abord » afin de répondre à la forte ...

Pouvoir de police du maire 28/01/2020

Quand des explosions ne justifient pas un arrêté de péril imminent

Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire concernant un immeuble. Celui-ci avait fait l'objet d'un assaut des forces de l'ordre en raison de la présence en ses murs de personnes supposément impliquées dans les attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, et avait subi l'effet ...

Logement 24/01/2020

Lille lance une expérimentation sur l’encadrement des loyers

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de ...

Finances locales 21/01/2020

Petit guide du juge sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les requérants ont contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis pour leur appartement. Le ministre de l'action et des comptes publics a demandé l'annulation de l'article 1er du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif leur a accordé cette décharge.Le ...

1 Gens du voyage 17/01/2020

Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile

Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.La Cour d'appel avait reconnu cette occupation irrégulière des lieux, mais avait retenu qu'une expulsion serait de nature à compromettre l’accès aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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