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Habitat - logement - Page 67
Logement social : une commune en carence se justifie en vain par le prix du foncier
Une préfète, après avoir constaté le non-respect de l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013, a, en application de l'article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement ...
Résidences « Airbnb » : quelle compensation de la perte de population pour les dotations ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2334-2 du code général des collectivités locales (CGCT) prévoit que la population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçues par les communes e ...
Un office public provoque la ruine d’un immeuble, quelle indemnisation ?
Un office public d'habitat a entrepris la construction d'un programme immobilier. Durant l'exécution de ces travaux, des désordres sont apparus sur la propriété des requérants. Évacués, ils ont été relogés par l'office public dans un appartement, de façon précaire. A la demande de la commune, l'expert désigné par le tribunal ...
Certificats d’économie d’énergie : modification des plafonds des revenus des ménages
Un arrêté du 11 février modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.Il précise et actualise, en particulier sur cet ...
Logement social : nature de la décision du préfet qui autorise la démolition
Le conseil d'administration d'un office public d'habitat a validé l'abandon d'un projet antérieur de réhabilitation de l'un de ses immeubles d'habitation, et a approuvé la démolition de cet immeuble. Par arrêté, le préfet a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, donné ...
La gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services ...
HLM : la déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues
Chaque année, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 doivent verser une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social et à ...
Logement social : conditions de l’attribution de financements
Un arrêté du 10 février, pris pour application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté et de l'article 109 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes ...
Peut-on différencier plusieurs types de résidences secondaires sur le plan fiscal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 97 de la loi de finances pour 2017 a ouvert la possibilité aux communes d'appliquer une majoration de 5 % à 60 % sur la part de la taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation ...
Comment les sociétés d’économie mixte peuvent-elles appartenir à un groupe d’organismes de logement social ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les sociétés d'économie mixte locales (SEM) sont des sociétés anonymes qui, sous réserve des dispositions particulières du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont régies par le droit commun des sociétés ...
