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Habitat - logement - Page 42
Modifications pour le logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte
Un arrêté du 31 décembre corrige l'indice de référence permettant la révision annuelle des plafonds de loyers appliqués au « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte.Il supprime par ailleurs une condition de révision annuelle des plafonds de ressources pour ces mêmes logements, redondante ...
L’OPH avait bien pris les mesures nécessaires après l’agression d’une gardienne d’immeuble
Employée par un office public de l’habitat (OPH), une gardienne d’immeuble a été agressée par un locataire et son agression reconnue comme un accident de service. Reprochant à l'OPH de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour l'éloigner de son agresseur, elle a porté l’affaire devant la juridiction administrative.Or, l’OPH a ...
La loi 3DS maintient, mais assouplit l’article 55 de la loi SRU
La loi 3DS s'est une fois de plus attelée à toiletter l'article 55 de la loi SRU et son pourcentage obligatoire de 20 à 25% de logements sociaux. Celui-ci est rendu permanent, mais certaines de ses modalités de mises en oeuvre sont assouplies.
Cet article fait partie du dossier :
La loi 3DS au scannerParticipation financière des personnes hébergées dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile
Un arrêté du 9 février est relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant ...
Comment l’Etat compte-t-il soutenir les actions des collectivités en faveur des Roms ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de la Constitution française, il est prohibé de concevoir et conduire une action publique ciblant un groupe sur la base de son origine ethnique ou culturelle. Le ...
Logement social : actualisation du format et du contenu à transmettre par les bailleurs sociaux
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel ...
Performance énergétique globale minimale du logement : plafond augmenté de l’avance remboursable sans intérêt
L'article 86 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 244 quater U du code général des impôts. Notamment, il augmente, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant maximal de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance ...
Carences de logements sociaux : quelles mesures pour prendre en compte les spécificités des territoires ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le dispositif d'exemption des obligation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), issu de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 permet d'exempter les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations ...
Un point d’étape relatif à la création des places d’hébergement d’urgence est-il possible ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Suivant l'engagement pris par le Président de la République, l'effort de l'État à destination des personnes sans-abri s'est particulièrement accru depuis le début du quinquennat. Cet engagement repose sur deux axes : la mise en œuvre de la stratégie du Logement d'abord d'une part – qui vise à ...
Quelles sont les intentions du gouvernement pour se doter d’une véritable politique du logement pour les personnes sans domicile ?
Réponse du ministère chargé du Logement : On estime en France qu'environ 300 000 personnes sont sans domicile fixe, ce qui ne veut cependant pas dire qu'elles dorment à la rue. En effet, 300 000 places d'hébergement sont ouvertes à ce jour, 200 000 dans le parc d'hébergement généraliste et 100 000 dans le parc spécialisé pour les ...
