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Transition écologique

L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points

Publié le 02/03/2022 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

energie sparschweine
fotomek - Fotolia.com
L’Etat met près de un milliard d’euros sur la table pour le bloc communal et les départements pour financer la rénovation thermique des bâtiments publics.

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L’amélioration des performances éner­gétiques des bâtiments constitue un axe privilégié d’investissement du gouvernement.

1- Objectif

Dans le cadre du plan France Relance et pour faire face à l’urgence écologique, une enveloppe de 950 millions d’euros soutient, jusqu’à fin 2022, les dépenses qui permettent de réaliser des économies de fonctionnement en réduisant la facture énergétique des bâtiments publics des collectivités. Sous l’égide de cinq ministères (1) et à la main des préfets de région, cette enveloppe exceptionnelle est ventilée entre le bloc local (communes et EPCI) de métropole et d’outre-mer (650 millions d’euros), et les départements (300 millions d’euros).

2-Priorités territoriales et immobilières

En application de la loi « Elan » du 23 novembre 2018 et du décret « tertiaire ...

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