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Finances - fiscalité - Page 76
Encaissement externalisé du revenu tiré d’un projet de financement participatif : l’expérimentation est lancée
La loi du 8 octobre 2021 avait prévu, à son article 48, qu'à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de ...
Un décret pour tout savoir sur les comités régionaux de l’énergie
Un décret du 27 janvier précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie créés par l'article 83 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" (codifié à l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie).Ainsi, le comité régional de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en ...
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2023
Un arrêté du 6 janvier organise les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2023.Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux ...
Prévention des inondations : un PAPI de travaux peut-il être labellisé avec des opérations à différents niveaux d’avancement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations, l'État a instauré un appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) régi par cahier des charges national.Outil de ...
Le suivi des contrats publics ne doit pas être pris à la légère
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière condamne la non-application de pénalités de retard au cours d’un contrat public.
Utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur l’éolien en mer
Un décret du 23 janvier modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe ...
Peut-on réintégrer dans le FCTVA le compte « Agencement et aménagement de terrains » ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la ...
Alain Lambert : « Il n’y a pas de stratégie normative raisonnable au sein du gouvernement »
Dans un courrier rédigé le 3 janvier à l’attention de la Première ministre, Territoires unis demande à ce que les procédures de saisines en urgence du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) soient mieux régulées. "La Gazette" a demandé à son président, Alain Lambert, en quoi la mise en œuvre répétée de ces procédures ...
Loi de finances pour 2023 et loi de finances rectificative pour 2022 : les dispositions intéressant le bloc communal
Adoptée dans les conditions que l'on sait, la loi de finances pour 2023 s'avère plutôt clémente pour le monde local avec un peu plus de 3 milliards d'augmentations de dotations d'État incluant pour la première fois depuis dix ans un abondement de la DGF du bloc communal, ainsi que le financement de plusieurs dispositifs « anti-inflatio ...
Travaux sur des réseaux : une pharmacie demande réparation de son préjudice commercial
Dans cette affaire, une pharmacie a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire ...
