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Finances - fiscalité - Page 76

Budget 19/01/2023

Cadres budgétaires et comptables unifiés pour les groupements de coopération sanitaire et sociale et médico-sociale

Un décret du 18 janvier, pris en application des articles L. 312-16 du code de l'action sociale et des familles et L. 6133-10 du code de la santé publique,  supprime la soumission de tous les groupements de coopération sanitaire et de tous les groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 ...

Evaluation
Copyright : Tierney / Adobestock
évaluation 18/01/2023

Les collectivités sous l’œil des chambres régionales des comptes

Les chambres régionales des comptes pourront évaluer les politiques publiques territoriales sur demande ou par autosaisine, selon un décret paru le mois dernier.

Une France en couleurs
Copyright : J. Eichinger / Adobestock
Différenciation 17/01/2023

Différenciation : la procédure de suivi des propositions enfin connue

La Première ministre Elisabeth Borne a précisé dans une circulaire mise en ligne le 16 janvier la procédure que le gouvernement a mise en place pour recueillir et traiter les propositions, que peuvent faire les départements et régions, de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires. Il s'agit de la mise en ...

Grand âge 16/01/2023

A quand la transformation de la réduction d’impôts en crédit d’impôt pour aider à s’acquitter des frais d’hébergement en Ehpad ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile.Dans le premier cas, les dépenses ...

Graffiti-laicite
Copyright : Brimeux / AdobeStock
Laïcité 13/01/2023

Nîmes Métropole conforte la laïcité dans ses services publics

La démarche impulsée par la loi du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" s’applique aussi aux délégataires de service public. Nîmes Métropole a notamment engagé Transdev, qui gère ses transports urbains, à prévenir tout manquement.

Fiscalité 11/01/2023

Un club sportif conteste le montant de sa CFE : le juge se base sur la convention signée avec la commune

Dans cette affaire, une commune a, par une convention, mis à la disposition de la société gérante d'un club de football les installations sportives et les locaux du stadium municipal pour les besoins de son activité professionnelle. Cette société a par la suite fait l'objet d'un contrôle, à l'issue duquel l'administration lui a ...

Vie locale 11/01/2023

Quelles dispositions seront-elles prises pour mettre en place une évolution plus fluide des indemnités des élus locaux ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les maires perçoivent une indemnité ...

déchets 10/01/2023

Comment l’État entend-il accompagner les collectivités dans la mise en place du tri à la source des biodéchets ?

Réponse du ministère chargé de l'Ecologie : La majorité des déchets alimentaires ou de cuisine sont éliminés dans des décharges ou des incinérateurs, avec le reste des ordures ménagères. Des objectifs nationaux de réduction de la mise en décharge ont été fixés, tant au niveau national qu'au niveau européen, à savoir moins de ...

Finances locales 09/01/2023

Titre exécutoire : éviter les formulations ambiguës, au risque de ne pas déclencher le délai de recours

Dans cette affaire, une communauté d'agglomération fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé les vingt titres exécutoires émis à l'encontre de la société Orange pour une somme totale de 1 039 666,31 euros au titre de redevances en contrepartie de l'occupation de chambres de tirages et fourreaux pour les années ...

Sécurité 09/01/2023

Les régions peuvent-elles cofinancer la mise en place de polices municipales ou d’équipements de vidéosurveillance ?

En l'état actuel du droit, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite l'intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi.Or, les dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4221-1 du CGCT, relatives aux attributions et compétences du conseil ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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