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Finances - fiscalité - Page 55
Que sera-t-il fait pour pallier les pertes significatives de dotations, dont la dotation de solidarité rurale ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'État maintient son engagement en faveur des communes nouvelles dans le cadre du pacte de stabilité, dispositif complet et incitatif réformé en 2020. Ce pacte de stabilité a déjà permis aux communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2017 de ...
Un décret précise les modalités du transfert de la gestion des digues domaniales
Un décret du 21 novembre apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles la commune ou un groupement de collectivités territoriales (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou groupement de type syndicat mixte) qui exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des ...
Reconstruire après les émeutes grâce aux règles dérogatoires
Nathalie Quiblier, rédactrice juridique, décrypte dans cette analyse les dispositions des ordonnances n° 2023-870 et n° 2023-871 du 13 septembre, qui instaurent un cadre juridique d’exception : la première permet l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la ...
Le maire peut-il refuser de louer la salle communale à un particulier connu pour des impayés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les règles applicables à la mise à disposition de locaux communaux varient selon que les locaux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune. Dans les deux cas, la commune pourra s'assurer de la solvabilité de l'occupant par les modalités de ...
« Le rétablissement du cumul de mandats : l’arbre qui cache la forêt »
Dans une tribune à la Gazette, Farah Zaoui, fondatrice du cabinet de conseil et de formation Probitas spécialisé sur l'éthique, s'élève contre les arguments en faveur du retour du cumul des mandats. Elle pointe un risque de conflits d’intérêts et estime que c'est "l’arbre qui cache la forêt des faiblesses du statut de l'élu local et ...
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Congrès des maires 2023 : l'AMF en mode combatLe gouvernement va-t-il offrir aux collectivités territoriales les outils nécessaires pour répondre aux besoins locaux en logements ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure miracle de court terme quand une industrie cyclique est soumise à une multiplication par 3 des taux d'intérêt.La priorité structurelle du Gouvernement est de refondre les règles ...
Financement : la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’ASE revu à la baisse
Un arrêté du 19 septembre avait fixé le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022. En effet, les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non ...
Les normes de comptabilité générale s’appliquent aux collectivités
D'après un arrêté du 13 novembre, les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp, sont désormais applicables aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services ...
Le projet de loi immigration provoque la sidération des associations
Le Sénat a considérablement durci le texte du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, avant de le voter le 14 novembre, et de l’envoyer pour examen à l’Assemblée nationale. Les acteurs associatifs du domaine du droit d’asile et, plus largement, des solidarités, sont sidérés.
Le foncier au cœur d’un colloque au Conseil d’Etat
Lors du colloque du Conseil d'Etat intitulé "La norme, frein ou moteur pour le logement ?", organisé le 8 novembre, il a beaucoup été question de l'objectif du zéro artificialisation nette, et par là, de l'acquisition du foncier par les collectivités territoriales.
