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Finances - fiscalité

Fiscalité 12/09/2018

Les syndicats intercommunaux sont-ils automatiquement exonérés de l’impôt sur les sociétés ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article ...

Outre-mer 10/09/2018

Commentaire de la taxe d’embarquement sur les passagers

Une circulaire du 30 août est relative à la taxe d'embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Elle commente les règles applicables à cette taxe d'embarquement sur les passagers (TEP) prévue à l'article 285 ter du code des douanes. Sont à tour ...

Voirie 07/09/2018

Chemins ruraux : pas d’obligation de dépenses d’entretien pour les communes

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que "les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux."Elle précise que les voies communales sont les voies qui appartiennent à différentes catégories bien définies : les voies urbaines ...

Finances 07/09/2018

Gestion de compte : les modalités d’information du public pour un établissement de paiement

Un arrêté du 5 septembre porte application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un ...

Justice administrative 05/09/2018

Une condamnation à une indemnité contre une commune emporte-t-elle le paiement d’intérêts ?

Réponse du ministère de la justice : Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du ...

Finances 05/09/2018

Liste des délégations de gestions concernant le recouvrement des amendes

Une instruction du 1er septembre fait la liste des délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques de Meyzieu. Des délégations de gestion portant sur les ...

Fiscalité 04/09/2018

Comment prendre en considération les élevages dans le calcul forfaitaire de la taxe sur la consommation d’eau?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de ...

Finances 03/09/2018

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : des compensations sont-elles prévues pour les collectivités ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 prévoit qu'un prélèvement opéré sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent une perte importante de ...

Finances 31/08/2018

Comment s’assurer que les collectivités honorent leurs factures dans le respect des délais légaux ?

Réponse du ministère de l'Economie : La réduction des délais de paiement des fournisseurs constitue une priorité pour le Gouvernement. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui apporte les dernières adaptations en la matière ...

Fiscalité locale 28/08/2018

Les collectivités peuvent-elles exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement des maisons individuelles ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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