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Finances - fiscalité

Fiscalité éolienne 08/06/2018

Faut-il répartir uniformément l’IFER entre toutes les communes accueillant un parc éolien ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un ...

Logement social 07/06/2018

Des cotisations pour le logement social

Un arrêté du 4 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de : la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social ; la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Le taux de la cotisation, prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, et due à l'Agence ...

Finances 07/06/2018

Diminution du produit des impôts revenant à plusieurs collectivités

En application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, le produit des impôts revenant, en 2018, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer pour chaque département ...

Finances 06/06/2018

Dans quelle mesure les collectivités peuvent utiliser les monnaies locales ?

Réponse du ministère de l'Economie : Il convient de préciser que les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, et ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une ...

Fiscalité locale 06/06/2018

Les bâtiments affectés à un usage agricole exonérés de taxe foncière

Il résulte du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (qui concerne les exonérations à la taxe foncière sur les propriétés bâties) que l'exonération qu'il prévoit s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production ...

Finances 04/06/2018

Comment limiter les impacts de la réforme du prélèvement à la source sur la restauration des monuments historiques ?

Réponse du ministère de l'Economie : L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui instaure le prélèvement à la source de ...

Fiscalité 04/06/2018

Taxe de séjour : un abattement spécifique pour les zones les plus rurales est-il envisageable ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La taxe de séjour est un instrument au service des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de disposer des moyens financiers pour améliorer l'accueil des touristes et d'accroître ainsi la fréquentation et l'activité locale. L'introduction d'un ...

Financement 04/06/2018

Dotations régionales relatives au fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Un arrêté du 30 mai fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONSDRL 2018GRAND EST60 344 151NOUVELLE-AQUITAINE40 909 951AUVERGNE-RHÔNE-ALPES75 039 ...

Finances 04/06/2018

Des précisions sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

Un décret du 1er juin précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.Ce texte précise notamment que "lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des ...

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Copyright : R.Severac / AdobeStock
1 Réforme des institutions 04/06/2018

Le droit à la différenciation bientôt dans la Constitution

Le gouvernement veut permettre aux collectivités territoriales d’adapter le droit à leur situation et d’exercer des compétences différenciées. Pour cela, l’article 72 de la Constitution sera modifié.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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