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Finances - fiscalité - Page 188
La pérennité financière de l’Office national des forêts (ONF) sera-t-elle garantie ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : À la suite de la publication du rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration (IGA), du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de ...
Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2019
Un arrêté du 5 novembre 2019 fixe notamment, pour 2019 les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement (DAF), des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et les crédits transférables d’une part du ...
Fixation des dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales
L'arrêté du 28 octobre 2019 modifie l'article 1 de l'arrêté du 29 juin 1994.Le premier alinéa est réécrit : « Art. 1. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel ...
Handicap : mise en œuvre opérationnelle du fonds pour les entreprises adaptées
Le gouvernement a publié une instruction complétant l’instruction du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. L'objectif est un doublement d’ici 2022 du nombre de travailleurs handicapés accompagnés vers l’emploi, avec l'allocation de 28 ...
Électrification rurale : taux 2019 de la contribution des gestionnaires des réseaux publics
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2019 à : 0,1832524 centime ...
Commune nouvelle : demande d’indemnité pour information erronée de l’Etat
Deux communes ont demandé au préfet, par deux délibérations, la création de leur commune nouvelle sur le fondement des dispositions nouvellement introduites par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ce que le préfet a fait par arrêté. Cet arrêté préfectoral a été annulé par le tribunal ...
Fonds social européen : interdiction du sur-financement
Une association de prévention et d'insertion par la conduite tient une auto-école à statut associatif, dont l'action vise à favoriser la mobilité des personnes éloignées de l'emploi. Cette association a conclu avec l'Etat une convention mobilisant les crédits du Fonds social européen (FSE) qui a donné lieu au versement d'une subvention ...
Est-il possible de mieux adapter la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères aux réalités territoriales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La feuille de route relative à l'économie circulaire du Gouvernement publiée en avril 2018 prévoit la facilitation du déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets.En effet, dans l'ensemble des pays où une telle tarification a été adoptée, elle a ...
Quand les services déconcentrés testent la différenciation
Une expérimentation pour donner un pouvoir de déroger aux normes aux préfets est en cours depuis la toute fin 2017. Cela a donné des idées à certains sénateurs.
Le recouvrement par le maire de la créance d’une section de commune
Dans cette affaire, le tribunal administratif, dont le jugement a été confirmé en appel, a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal a décidé de répartir les produits de la vente des coupes de bois entre les ayants-droit affouagistes (l'affouage est une possibilité, prévue par le code forestier, pour un conseil ...
