Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances - fiscalité - Page 188

Assainissement 25/10/2019

Eau et Assainissement : doit-on transférer aussi à l’EPCI le solde du service ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et ...

Comptabilité publique 25/10/2019

Les collectivités peuvent-elles utiliser des monnaies locales ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, a favorisé l'émergence des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC), en reconnaissant leur statut, tout en soumettant leurs émetteurs aux règles applicables aux établissements de crédit ...

Comptabilité publique 23/10/2019

La mise en demeure émise par un comptable public n’est pas susceptible de recours

Une société a loué deux halls d'un parc des expositions pour l'organisation d'un salon de l'habitat. Par un courrier, la chambre de commerce et d'industrie a adressé à la société loueuse une mise en demeure de payer une somme correspondant au solde de la location et à une facture de nettoyage des locaux. A la suite de la résiliation de ...

Fiscalité locale 23/10/2019

La fiscalité locale pourrait-elle permettre de favoriser les commerces des centre-villes ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Celui-ci est aujourd'hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation – notamment le développement du commerce électronique et celui des grandes ...

moobje-div-090-061_Web
Copyright : Phovoir
Finances publiques 21/10/2019

Gestionnaires publics : durcir leur responsabilité, mais jusqu’où ?

Dans un climat de défiance envers les décideurs et l'administration, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat s'interrogent : comment repenser le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ? Un colloque sur la question a eu lieu à Paris, ce vendredi 18 octobre.

Finances locales 21/10/2019

Que peut une commune qui subit un préjudice du fait d’un manquement commis par un comptable du Trésor ?

Réponse du ministère de l'action et comptes publics : Sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans le poste comptable qu'ils dirigent, notamment pour le recouvrement des recettes.Ils sont ainsi soumis à un ...

Equipement 21/10/2019

Quel est le fonctionnement de la commission pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis 2017, la transparence, la publicité et la communication des informations concernant les projets retenus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local ...

Urbanisme 18/10/2019

Doit-on taxer les sas sanitaires de biosécurité dans les exploitations agricoles ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un ...

Fiscalité 18/10/2019

Evolution des dispositions réglementaires applicables à la taxe de séjour

Le décret du 16 octobre modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, le "délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de ...

Patrimoine 16/10/2019

Quelle part des recettes du loto du patrimoine a été allouée à la restauration du patrimoine ?

Réponse du ministère de la culture : L'État apporte son soutien aux opérations de restauration d'éléments de patrimoine, protégés ou non au titre des monuments historiques, identifiés dans le cadre de la mission confiée à Monsieur Stéphane Bern par le Président de la République, en reversant une part des recettes d'un super lo ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement