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Finances - fiscalité - Page 188
Inondations : hausse du taux de financement des travaux sur les habitations
Un décret du 5 décembre vise à réduire la vulnérabilité des biens d'habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 40 % à 80 %.Cette hausse concerne plus particulièrement les personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitantes ou utilisatrices de ...
Institution de régies d’avances et de recettes par des organismes publics nationaux
Un arrêté du 3 décembre 2019 précise que l'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.Le montant maximal des ...
Comment contrer les atteintes au logement social causées par la baisse des APL ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi portant évolution du logement, l'aménagement et le numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, prévoit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'efficience du secteur, de renforcer sa résilience, et de ...
Grève : une commune peut-elle payer le bus pour les manifestants ?
La grève massive des transports urbains en région parisienne a conduit le 5 décembre certaines municipalités à prendre en charge le transport des manifestants. En toute légalité ?
Quelle concertation avec les élus pour le nouvel acte de décentralisation ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Grand débat national a montré le besoin d'une plus grande proximité et d'une plus grande adaptation des politiques publiques, qu'elles soient portées par l'État ou par les collectivités territoriales.Le Président de la ...
DGFIP : le maillage des services des finances permettra-t-il un accès de proximité pertinent?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019.Cette présence importante traduit la diversité ...
Publication de la loi de finances rectificative pour 2019
Une loi du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 donne la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019.Elle comporte des dispositions relatives aux conditions générales de l'équilibre financier, et aux moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ...
Nouvelle gestion du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Un décret du 28 novembre codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l'objet, les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et ...
Ne pourrait-on pas supprimer les commissions communales des impôts directs ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'institution dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID) est prévue par l'article 1650 du code général des impôts (CGI).Cette commission intervient notamment dans le cadre de la détermination des valeurs locatives cadastrales des biens imposables aux ...
Eau et assainissement : les communes peuvent-elles conserver les excédents d’investissement ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d'équilibre strict : le financement de l'activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers.Ce principe a un effet direct ...
