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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2020

Loi de finances 2020 : la synthèse des mesures (1/6)

Publié le 07/02/2020 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Analyses finances, Analyses juridiques, Décryptages finances, France

2020 New year saving money and financial planning concept. Female hands putting white number 2020 on stack of coins. Creative idea for business growth, tax payment, investment and banking.
©Orawan - Adobe Stock
Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec l'analyse des grands axes pour les collectivités de ce PLF 2020.

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Christian Escallier & Céline Bacharan

Directeur général et consultante associée au cabinet Michel Klopfer

La grande affaire du millésime 2020 des lois de finances, du point de vue des collectivités, réside, bien entendu, dans les modalités de disparition et de compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales. L’imposant et technique article 16 dédié au sujet occupe à lui seul 10 % du texte dans son ensemble. Les lignes fortes en étaient connues dès l’été avec la suppression, d’ici à 2023, de la Taxe d’habitation pour la résidence principale (THRP) pour les 20 % de ménages qui la paient encore en 2020 – l’Etat percevant le produit résiduel en 2021-2022 –, le dédommagement des communes par la descente de la taxe foncière départementale grâce à la mise en œuvre d’un ingénieux « coefficient correcteur », le dédommagement des départements et des EPCI par une quote-part nationale de TVA, etc.

Néanmoins, le texte trahit moult entorses à l’antienne gouvernementale de compensation à l’euro près, se traduisant par la majoration forfaitaire atténuée des bases de THRP en 2020 (0,9 % au lieu de 1,2 %), la reprise des hausses de taux de TH votées en 2018-2019 (il est vrai annoncée dès 2017), l’année blanche d’indexation de la TVA des EPCI et des départements en 2021 (en partie compensée chez ces derniers par une surcompensation péréquée de 250 millions d’euros), la non-compensation de la taxe Gemapi…

Validation du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel n’en a pas moins validé l’intégralité de l’article. Il n’y a vu ni atteinte à l’autonomie financière des collectivités concernées (éternel débat avec l’autonomie fiscale) ni méconnaissance du principe de libre administration.

Demeure le chantier de la péréquation. La recomposition des paniers d’impositions va bouleverser les indicateurs de ressources des communes, EPCI et départements, avec des effets en cascade sur les dotations, les fonds de péréquation… Echaudé par les précédents récents mal anticipés (lors de la suppression de la taxe professionnelle, des rationalisations intercommunales de 2014 et 2017), le monde local a obtenu de l’Etat une réflexion approfondie sur ces indicateurs et sur la pertinence d’une neutralisation des effets de la réforme fiscale.

Stabilisation des concours de l’Etat aux collectivités

En ce qui concerne les concours financiers, l’engagement de stabilisation hors FCTVA, TVA des régions, variations de périmètre et mesures nouvelles est respecté. Une stabilisation globale, mais pas individuelle, faut-il le répéter, certaines dotations continuant de baisser pour permettre à d’autres d’augmenter. A cet égard, le cercle des variables d’ajustement s’enrichit d’un nouveau membre en 2020 : la compensation d’exonération de VT, quatre ans à peine après sa création.

Parmi les autres mesures notables, notons pêle-mêle la mise en œuvre financière de la reprise de la compétence « apprentissage » des régions (selon des modalités techniques discutables), la recentralisation du revenu de solidarité active réunionnais (après ceux de ­Mayotte et de la ­Guyane en 2019), une clarification bienvenue des critères des dotations de solidarité des EPCI, la programmation de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation. Un fil rouge de cette loi de finances est l’attention portée au monde rural dans le contexte que chacun connaît, avec la ­revalorisation de la dotation « élu local », la prise en charge des frais d’assurances des maires de petite commune, les possibilités ­d’exonération du petit commerce rural partiellement compensées par l’Etat ou l’exclusion du FDPTP du champ des variables ­d’ajustement.

Une seule disposition relative aux finances locales n’a pas survécu au Conseil constitutionnel, celle qui organisait un prélèvement sur les droits de mutation des départements franciliens au profit de ­l’établissement public chargé du réseau de transport ­Grand ­Paris express. Le fond, si contesté ait-il été, n’était pas en jeu. Les Sages ont juste signalé qu’une mesure de ce type ne relevait pas d’une loi de finances.

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