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Finances - fiscalité - Page 124
Comment conclure et exécuter un bail commercial
Il est indispensable de mesurer le coût et l'intérêt économique d'un bail commercial avant sa conclusion, au regard des droits et obligations résultant de ce régime locatif. Il faut aussi être conscient des contraintes de l'acte et tenter de les alléger afin de soulager le bailleur en faisant supporter certaines d'entre elles ...
Le contrôle de gestion et l’examen des comptes des comptables publics peuvent-ils être fusionnés ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales ...
Majeurs protégés : dotations régionales 2021 pour les services mandataires judiciaires
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2021 sont fixées conformément au tableau annexé à un ...
Aides à domicile : modalités de versement par la CNSA de l’aide aux départements financeurs
Un décret du 6 septembre précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide financière aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile.Le décret précise notamment le cadre du dispositif de soutien mobilisé ...
Accès aux annexes explicatives du budget communal : une suppression des restrictions dues au nombre d’habitants ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En matière d'information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit des niveaux graduels de productions de données et d'indicateurs en fonction de la taille démographique de la ...
De quels moyens de financement disposent les maires qui ne veulent pas augmenter leur taxe foncière ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera ...
Sdis : le juge valide des contributions financières qui encouragent le recrutement de SPV
Une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler les délibérations par lesquelles le conseil d'administration d'un SDIS a fixé le montant global des contributions financières à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Pour encourager les communes à promouvoir le développement ...
La commune pouvait bien instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales
Dans le cadre du programme de redynamisation de son centre-ville, un conseil municipal a pris une délibération pour instituer, notamment, une taxe annuelle sur les friches commerciales et a fixé son taux. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération et la commune relève appel de ce jugement.Les premiers juges ont ...
Modification de l’Ifer : une même prise en compte des projets photovoltaïques et éoliens ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les ...
« Les délibérations financières communales dégradent le pouvoir du conseil municipal »
Constatant l’importance des décisions financières dans le rythme des conseils municipaux, Gil Desmoulin, Maître de conférences en droit public et directeur adjoint de Sciences Po Rennes, démontre dans un article récent (« Un mythe visant à affirmer la démocratie locale : la délibération financière municipale », Gestion et finances ...
