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Finances locales

Diminution du produit de la fiscalité directe locale des collectivités en 2021

Publié le 18/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d’un arrêté du 29 septembre est diminué en 2021 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.

Cet arrêté est pris en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l’article 252 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

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