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Finances - fiscalité - Page 105

Fiscalité 01/03/2022

Quelles mesures pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette suite à la réforme de la taxe d’habitation ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er ...

Apprentissage 01/03/2022

Le décret d’application de la réforme du financement de l’apprentissage dans la territoriale

Un décret du 28 février fixe les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Les ...

Collectivités 01/03/2022

Collectivité européenne d’Alsace : les ordonnances sont ratifiées

Est publiée au Journal officiel du 1er mars la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.La première ordonnance du 28 octobre (n° 2020-1304) porte diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la ...

Bercy-min-finances
Copyright : jjfoto / Adobe Stock
Juridictions financières 25/02/2022

La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics dévoilée

La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics se concrétise : un projet d’ordonnance - que la Gazette a pu consulter - vient expliciter le futur régime juridictionnel unifié de responsabilité des comptables et des ordonnateurs. Revue de détails et analyse.

Finances 25/02/2022

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme n’implique pas toujours l’extinction de la créance

Les requérants ont déposé une déclaration préalable portant sur la création d'une deuxième entrée (entrée de service avec portail coulissant pour voiture) pour l'accès à la voie publique de leur propriété. Une décision de non-opposition à déclaration préalable leur a été délivrée par le maire, mentionnant que "les travaux ...

Développement économique 23/02/2022

La mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences

Une instruction publiée le 22 février définit le cadre de mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) : objectifs et cibles, actions conduites, modalités de conventionnement et de financement, de pilotage et d’évaluation, suivi dans le système d’information EDEC.Les EDEC ont vocation à ...

Budget 23/02/2022

L’instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions est actualisée

Un arrêté du 13 janvier vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

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Copyright : D.R.
INNOVATIONS DANS LES TERRITOIRES (3/9) 22/02/2022

Achat public : Le Grand Narbonne fait jouer ses agents pour renforcer leurs compétences

Après les innovations en matière de finances, contrôle de gestion, management et évaluation récompensées par un trophée de l’Afigese, la Gazette des communes présente d’autres idées candidates qui ont retenu l’attention de la rédaction dans une série de 9 articles. Cette semaine gros plan sur l’agglomération de Narbonne qui a ...

Finances locales 22/02/2022

Quid des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er ...

Crise sanitaire 22/02/2022

Covid-19 : l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques est modifiée

Un décret du 21 février modifie le décret du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.Il précise notamment les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d'exploitation et des excédents d'exploitation qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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