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Fiscalité locale

Confinement, télétravail … Le recensement 2022 tient-il bien compte du repeuplement des communes rurales ?

Publié le 07/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre du recensement de la population conduit par l’INSEE, les personnes sont comptabilisées en résidence principale là où elles résident plus de la moitié de l’année. Les personnes que vous décrivez peuvent donc être directement prises en compte dans le recensement de la population suivant ce critère.

En outre, la population retenue chaque année par mes services pour les opérations de répartition de la DGF repose bien déjà sur un concept de population élargi par rapport à celui que publie l’INSEE en fin d’année avec les populations dites légales. Tout d’abord, l’INSEE publie à la fois un chiffre de population municipale et un chiffre de population totale qui ajoute à la population municipale la « population comptée à part ».

Cette dernière correspond aux personnes dont la résidence habituelle est située dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune :

  • les mineurs dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune ;
  • les personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études ;
  • les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une communauté d’une autre commune, dès lors que la communauté relève de l’une des catégories suivantes : services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite, foyers et résidences sociales, communautés religieuses, casernes ou établissements militaires).

Ensuite, en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la population totale authentifiée par l’INSEE est, pour la répartition de la DGF, majorée du nombre de résidences secondaires situées sur le territoire de la commune ainsi que des places de caravane conventionnées situées sur les aires d’accueil des gens du voyage. La prise en compte des résidences secondaires est donc bien déjà effective dans les populations communales servant de référence à la répartition de la DGF (population dite DGF).

Dans ce cas des résidences secondaires, le millésime de référence à prendre en compte est antérieur d’un an à celui de la population (soit 2018 pour les résidences secondaires recensées pour la DGF 2022), dans la mesure où le nombre de résidences secondaires de l’année de répartition n’est pas disponible en janvier lors du calcul de la population DGF.

Quant aux places de caravane, comme le précise l’article R. 2334-1 du CGCT, leur nombre « s’apprécie au 1er janvier de l’année précédant l’exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement ».

Enfin, l’article 250 de la loi de finances pour 2019 a institué une mesure spécifique en faveur de certaines petites communes, dont la population DGF est sur-majorée d’un demi-habitant supplémentaire pour le calcul de la dotation forfaitaire, composante majeure de la DGF des communes.

Sont concernées par cette sur-majoration les communes :

  • dont la population est inférieure à 3 500 habitants ;
  • dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique ;
  • et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

Ainsi, en intégrant ces différents paramètres pour chaque commune, la « population DGF » tend à tenir compte des éventuelles populations supplémentaires qui viendraient s’installer dans les communes rurales, notamment à partir du printemps, en lien en particulier avec le développement du télétravail.

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