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Finances - fiscalité - Page 102

Fiscalité 05/04/2022

TEOM : les subventions d’équilibres ne font pas partie des recettes non fiscales

Une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie.Le Conseil d'Etat rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à ...

Finances locales 04/04/2022

Comment remédier aux désajustements des compensations fiscales propre à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un nouveau panier de ressources a été mis en place pour les collectivités territoriales, avec notamment la création de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la ...

tirelire
Copyright : Phovoir
Fiscalité 01/04/2022

TEOM : l’Etat appelle à la vigilance les préfets sur la proportionnalité des taux

Dans une circulaire signée le 15 mars, la DGFP et la DGCL alertent les préfets : dans le cadre de leur contrôle de légalité, ils doivent prêter une attention toute particulière aux taux votés par les collectivités territoriales en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La nouvelle procédure d’action en reconnaissance ...

Logement 01/04/2022

Modalités du conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs et de la réduction fiscale

Un décret du 31 mars définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, à l'article 199 tricies du code général des impôts.Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs, et procède à la révision des ...

Martin Tissier
Copyright : © Peter Allan
1 [Entretien] Fiscalité 31/03/2022

Taxe d’habitation : « Le Conseil constitutionnel a été assez sévère avec l’Etat »

Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux modalités de compensation de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes. Décryptage des conséquences de cette décision avec Martin Tissier, avocat associé en droit public chez ...

Fiscalité 30/03/2022

Les modifications prises en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites au bilan ou qui auraient dû l'être au cours d'une année civile donnée, ne sont prises en compte pour l'imposition à la taxe foncière ...

Finances locales 28/03/2022

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales peut-il prendre en compte les spécificités des territoires de montagne ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever directement une fraction des ressources au sein d'ensembles intercommunaux composés des établissements publics de coopération ...

Financement 25/03/2022

Electrification rurale : répartition des montants d’aides pour 2022

Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021.Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition ...

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juridictions financières 24/03/2022

La réforme de la responsabilité financière est parue au « Journal officiel »

Attendue depuis les débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2022, l’ordonnance mettant en place la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics est au "Journal officiel". Régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics, nouvelle organisation des juridictions financières… "La Gaz ...

Financement 24/03/2022

Plan de relance : 15 M€ en 2022 pour la transition énergétique en zone rurale

Un arrêté du 15 mars est relatif à la répartition pour l'année 2022 des financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.Pour l'année ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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