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Environnement - Page 51
Mode d’emploi 2023 des dotations et fonds de soutien à l’investissement local
Tout en un. Le gouvernement a publié le 20 mars une circulaire pour présenter les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2023. Au programme : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ...
Produits phytopharmaceutiques : une nouvelle distance de 10 mètres est instaurée
Un arrêté du 14 février prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité ...
Les collectivités ne sont pas tenues d’assurer la protection des propriétés riveraines des rivages de la mer
Dans cette affaire, plusieurs sociétés exploitant des campings ont demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles l'Etat, les communes et communauté de communes concernées ont implicitement rejeté leurs demandes tendant à ce qu'elles fassent "le nécessaire pour mettre un terme à l'érosion affectant la partie ...
Qu’en est-il de la contribution des communes forestières au fonctionnement de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF.Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du ...
Modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Un décret complète la liste des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois en tenant compte des propositions formulées dans le cadre des Assises de la forêt et du bois 2021-2022.En outre, il élargit sa gouvernance au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie, en qualité de vice-présidents.
Un fossé à sec plus de neuf mois sur douze peut-il être assimilé à un petit cours d’eau ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'Ecologie : L'identification des cours d'eau peut s'avérer complexe dans un certain nombre de cas. Pour cela, la jurisprudence a depuis longtemps défini des critères de qualification des cours d'eau.Sur la base de ...
Grève des éboueurs : les maires dans l’impasse
Alors que les éboueurs sont mobilisés contre la réforme des retraites, la collecte des déchets est interrompue dans plusieurs grandes villes. Que peuvent faire les maires, garants de la salubrité publique ? Et quel risque juridique encourent-ils ? Eléments de réponse.
Déchets : l’organisme coordonnateur de la filière REP du bâtiment est agréé
Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux.Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent ...
La loi sur les énergies renouvelables est publiée
Après une censure partielle du juge constitutionnel (CC, 9 mars 2023, DC n° 2023-848), la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR) est publiée au JO du 11 mars. Feu vert du Conseil constitutionnel à la future loi Energies renouvelablesLe texte prévoit, tout d'abord, une série de mesures visant à ...
Feu vert du Conseil constitutionnel à la future loi Energies renouvelables
Par une décision du 9 mars, les juges constitutionnels valident le projet de loi gouvernemental sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Onze articles sont toutefois retoqués pour défaut de portée normative ou comme cavaliers législatifs.
