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Economie - Page 94
Compensation de la taxe d’habitation : le taux syndical de référence sera-t-il indexé ?
Réponse du ministère des Comptes publics : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales s'est traduite pour les communes par une perte de ressources, compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues par l'article 16 de la ...
Le Conseil national d’évaluation des normes de plus en plus noyé sous les textes
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales, a publié son rapport d’activité pour les années 2019-2022. Il y dénonce une inflation normative préoccupante.
Les Sdis peuvent-ils être exonérés du « malus écologique » et de la TICPE ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Si le Gouvernement est conscient des charges supplémentaires que la hausse des prix des carburants fait peser sur les SDIS, il convient de rappeler que la taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l'Union européenne, en ...
La PQR plébiscitée pour faire connaître les appels d’offres des collectivités
Une étude publiée en début d’année tend à montrer qu’une bonne moitié des chefs d’entreprises considère que la presse quotidienne régionale est le bon moyen pour les collectivités de faire la publicité de leurs marchés publics.
L’action publique locale au secours de l’égalité femmes hommes
Budget, subvention, commande publique... sont autant d'outils juridiques à disposition des collectivités pour enrayer les inégalités de genre. Un rapport de l'association Oxfam publié dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes vient en préciser les détails.
Quelle prise en compte des effets de l’inflation sur le service public de restauration scolaire ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs groupements des effets de ...
Femmes-hommes : les entreprises inégalitaires bientôt écartées des marchés publics
La première ministre Elisabeth Borne a annoncé dans un entretien accordé au magazine Elle que les entreprises qui ne respectent pas les critères d’égalité entre femmes et hommes, mesurés par l’index « Egapro », seront écartées des marchés publics d’ici 2027.
Commande publique : l’effet du non respect du principe d’impartialité sur la procédure
Dans cette affaire, une commune avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de fournitures portant sur l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection urbaine. Par un courrier, elle a informé une société que son offre n'était pas retenue et que le marché serait conclu avec un groupement ...
Le cahier de clauses de développement de téléservices web est approuvé
L'arrêté du 30 mars 2021 a approuvé le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication. Son article 22 est relatif à la mise à jour et aux nouvelles versions de logiciels (documentation technique).Dans ce cadre, un arrêté du 7 février ...
Prestations supplémentaires de sous-traitance : le maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui payer la somme de 10 315 euros au titre des prestations réalisées en exécution de son contrat de sous-traitance, ainsi que la somme de 43 440 euros au titre des travaux supplémentaires.Le juge a reconnu que des travaux supplémentaires ...
