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Economie - Page 89
Retraites : les Sages rejettent une nouvelle tentative de « référendum d’initiative partagée »
Dans sa décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, dont il avait été saisi le 13 avril 2023, et qui avait été signée par 253 députés et sénateurs. Cette proposition de loi lui a été ...
Artificialisation des sols : le cas des zones commerciales
Les projets d’implantation ou d’extension commerciale déposés depuis le 15 octobre 2022 sont interdits s’ils génèrent une artificialisation des sols. Un décret du 13 octobre précise les dérogations et les compensations possibles. Décryptage.
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Décryptage de la loi Climat et RésilienceLe Conseil d’Etat précise les voies de recours des tiers à un contrat administratif
Le Conseil d'Etat précise qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice ...
Commande publique : à quelle date est prolongée la dérogation pour les marchés publics de travaux au seuil de 100000 euros ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et la simplification des procédures sont des préoccupations majeures du Gouvernement.Ces derniers sont, en effet, essentiels pour le développement ...
L’arrêté copie de sauvegarde laisse les acheteurs publics perplexes
Depuis le 1er janvier 2023, les candidats à un marché public peuvent transmettre leur copie de sauvegarde par voie dématérialisée. Un arrêté daté du 14 avril en fixe les modalités. Mais le texte ne satisfait pas les acheteurs publics qui y voient plus d’inconvénients que d’avantages.
Quelles mesures pour stimuler plus efficacement les projets d’investissement des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des ...
Elus locaux : le répertoire des formations est publié
Achat direct d’énergie : « Des prix fixes et attractifs sur le long terme »
La loi d’accélération du développement des énergies renouvelables du 10 mars 2023 autorise les collectivités à recourir aux contrats «Power Purchase Agreement» pour l’électricité et le gaz. Fonctionnement, avantages, inconvénients… les explications de Cécile Fontaine, cheffe du service juridique de la Fédération nationale des ...
Marché à bons de commande : un écart important entre le budget alloué et le montant maximum
Dans cette affaire, une commune a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bon de commandes d'une durée ferme de 48 mois avec un montant minimum de 1 000 000 euros HT et un montant maximum de 3 500 000 euros HT. Trois candidats ont présenté des offres, dont la société requérante. Celle-ci a appris que son offre était ...
Les dispositifs de retombées fiscales des communes proches des centrales nucléaires seront-ils modifiés ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Les recettes rattachées à la proximité d'une centrale nucléaire sont principalement de nature fiscale. A ce titre, lorsqu'il s'agit de fiscalité économique (IFER, Cotisation foncière des ...
