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Economie - Page 83

Commande publique 14/06/2023

Les effets de la résiliation d’un marché sur le remboursement de l’avance versée

Lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et ...

Foncier 14/06/2023

Peut-on repenser la place des agents de terrain dans la réforme du « Foncier innovant » ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics : Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux.La ...

Emploi 14/06/2023

Territoires zéro chômeur : Troyes-Champagne et Saint-Brieuc-Ploufragan sont habilités

D'après un arrêté du 12 juin, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Troyes - Champagne (département de l'Aube) ; Saint-Brieuc - Ploufragan : des Villages aux Châtelets (département des Côtes-d'Armor).Ces territoires ainsi que les collectivités ...

recyclage
Copyright : crédits : malp
Commande publique 13/06/2023

Biens issus du réemploi : un recensement « artisanal » selon les acheteurs publics

D’ici le 30 juin, toutes les collectivités devront avoir déclaré à l’Observatoire économique de la commande publique les dépenses effectuées en 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Si le principe est salué par les acheteurs publics, ils demandent plus de ...

Caroline Alvarez
Copyright : CA
Prévention des conflits d'intérêts 13/06/2023

Depuis la loi 3DS, les entreprises publiques locales bloquées dans leur vie sociale ?

Caroline Alvarez, avocate, a identifié une faille dans la loi 3DS. Celle-ci pourrait fragiliser les entreprises publiques locales en les empêchant d'approuver certaines de leurs conventions.

Commande publique 13/06/2023

Comment doit s’appliquer la théorie de l’imprévision dans les contrats de la commande publique ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'avis rendu en Assemblée générale par le Conseil d'État le 15 septembre 2022 (n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée ...

Travaux publics 12/06/2023

Travaux publics : le point sur la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de ...

Commande publique 08/06/2023

Le point de départ de transmission du projet de décompte final

Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.Dans ce cas, le point de départ du ...

Commande publique 07/06/2023

Des pénalités de retards élevées à 42% du montant du marché ne sont pas excessives

Dans cette affaire, une commune a confié à une société le lot d'un marché de travaux d'extension de la salle de repos et de réaménagement de la classe de petite section de son école maternelle. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, mais par un courriel, la commune a informé l'entreprise de sa décision de lui appliquer des ...

travaux de voirie
Copyright : Unclesam/Adobestock
Décryptage 07/06/2023

Les actions à mener quand les travaux prennent du retard

Il arrive que les chantiers prennent du retard. Dans cette analyse, Anthony Pinto, avocat, décrypte les dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG)-travaux sur les sanctions que les acheteurs publics peuvent décider d'appliquer dans un tel cas.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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