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Economie - Page 62
Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle
Un décret relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2024.Il fixe en outre à 9,22 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 4
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les exercices ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 57
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les exercices ...
Zones d’aide à finalité régionale 2022-2027
Un décret modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en précisant les quartiers zonés des communes partiellement zonées et en actualisant les taux d'intensité d'aide maximale ...
Relais de la flamme olympique et paralympique
Un décret désigne le relais de la flamme olympique, organisé du 9 mai au 26 juillet 2024, et le relais de la flamme paralympique, organisé du 25 août au 28 août 2024, comme grand événement soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du code de la sécurité intérieure. Il liste les établissements et ...
Actualisation et adaptation de la réglementation relative aux ports maritimes
Un décret modifie les dispositions relatives à la garantie d'usage, qui s'entend comme un contrat par lequel le gestionnaire d'un port s'engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d'une somme, l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, afin de financer des ouvrages nouveaux. Cette mesure permettra ...
Mise en œuvre de la procédure de signalement en cas d’irrégularités ou d’inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur
Un arrêté est relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières est adressé par ...
Quel est le contrôle du comptable public sur les dépenses liées aux marchés publics ?
Dans une tribune, Arnaud Latrèche, vice-président de l’Association des acheteurs publics et adjoint au directement de la commande publique de la Côte-d’Or, rappelle la particularité de la chaîne de paiement du secteur public tenant à la séparation de l’ordonnateur et du comptable public.
Actualisation 2024 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux en IDF
Un arrêté du 1er décembre procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
Ce qu’il faut retenir de la loi relative à l’industrie verte
Dans cette analyse, Yvon Goutal et Philippe Peynet, avocats associés au cabinet Goutal, Alibert et associés, décryptent les dispositions de la loi "Industrie verte" du 23 octobre 2023. Celle-ci modifie essentiellement les droits de l’urbanisme et de l’environnement. Elle concerne également le droit de la commande publique et comporte aussi ...
