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Economie

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Copyright : Mathias Rosenthal/Fotolia
1 [BILLET] Concession de service public 28/03/2018

Haro sur les seuls concessionnaires ? Un peu trop facile !

L’enquête d’un magazine d’investigation récemment diffusée a éclairé de façon peu glorieuse les délégations de service public. Les délégataires sont-ils seuls « coupables » ?

Immobilier 27/03/2018

Quel est le texte qui doit régir les démolitions d’immeubles en péril ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Une démolition complète d'immeuble bâti ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent (Code de la construction et de l'habitation L. 511-3) car ce type d'arrêté ne permet de prescrire que des travaux limités permettant de mettre fin à l'imminence du péril (purges ...

Fiscalité locale 27/03/2018

Légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Selon le Conseil d'Etat, il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en soit le ...

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Copyright : Fotolia tuk69tuk
[INTERVIEW] Commande publique 27/03/2018

« L’achat public responsable ? Un cadre juridique favorable, mais complètement sous-exploité ! »

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) tire un premier bilan plutôt sévère de l’impact de la réforme de la commande publique sur les pratiques d’achat responsable, encore bien loin des objectifs annoncés il y a deux ans. La rapporteure du CESE, Patricia Lexcellent, livre son analyse sur les leviers à actionner pour ...

5e Forum des Acheteurs publics
Copyright : Glenn Beugnot
Commande publique 26/03/2018

Le Dume nouvelle formule dès le 3 avril : un avant-goût de la full demat

En ligne dans quelques jours, le e-dume (document unique de marché européen dématérialisé), l’une des étapes clés de la dématérialisation complète des marchés publics, a été dévoilé en avant première lors du 5e Forum des acheteurs publics organisé le 22 mars dernier par la Gazette des communes. Il sera en test pendant six mois ...

Fiscalité locale 26/03/2018

Précision contentieuse sur la cotisation foncière des entreprises

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 février que la cotisation foncière des entreprises a été instaurée à compter du 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle par l'article 2 de la loi de finances pour 2010. Cette cotisation constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Si ...

Commande publique 26/03/2018

Une sollicitation personnalisée par un cabinet d’avocat peut-elle être acceptée sans aucune formalité ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Tout acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a l'obligation de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence qui s'y rattachent. Ainsi, si les services juridiques bénéficient d'une procédure allégée prévue à l'article 29 du ...

Commande publique 26/03/2018

Un cahier des charges d’appel à projets doit-il contenir des dispositions obligatoires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales la possibilité de lancer librement des appels à projet dans les domaines relevant de leurs compétences, dans le bon respect toutefois des règles de la commande publique et de la libre concurrence. Il leur revient à cette ...

Achat public 23/03/2018

Faut-il lever l’interdiction pour les collectivités d’acheter auprès de vendeurs démunis de code Siret ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettent, en effet, aux collectivités territoriales de conclure, à titre onéreux, un marché public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de ...

Fiscalité locale 23/03/2018

Précision sur la détermination du montant de la TEOM

Le Conseil d'Etat revient dans une décision du 19 mars sur la définition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Celle-ci n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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