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Economie - Page 38
Créance du titulaire d’un marché : le formalisme en cas de décompte général définitif tacite
Dans cette affaire, une commune a confié à une société le lot n° 1 d'un marché de travaux. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves, puis, par courrier, la société a adressé à la commune et au maitre d'œuvre un projet de décompte final. Par plusieurs courriers, elle leur a adressé un projet de décompte général. En ...
La règle de lien existant entre les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Instituées par l'article 2 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives aux règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont pour ...
Application en outre-mer de la loi pour le plein emploi
L'ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, parue au Journal officiel du 13 juin, est prise en application de l'article 20 de la loi ...
A quand une réduction du délai de récupération du FCTVA pour soutenir l’investissement local ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne ...
ZAN : la carte des projets d’envergure nationale est publiée
La liste des des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur est parue au Journal officiel du 9 juin. Elle est complétée d'une seconde liste de projets susceptibles d'entrer dans cette catégorie.
Marché : le juge rappelle le rôle central du mandataire d’un groupement
La Cour administrative d'appel a expliqué que d'après l'article 13.5.2 du cahier des clauses administratives générales d'un marché, dans son édition de 2009, le mandataire d'un groupement est le seul qui puisse accepter le décompte général, ou, au contraire, formuler une réclamation.Par ailleurs, d'après l'article 47.2.1 du même ...
Energies renouvelables : comment améliorer l’accessibilité à l’ingénierie et la formation des élus locaux ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La formation des élus locaux aux enjeux de la transition écologique, notamment la question des énergies renouvelables, est une préoccupation du Gouvernement. C'est pour y répondre que la transition écologique a été inscrite au nombre des domaines ...
Les eForms, nouveaux ralentisseurs de marchés publics
Plus de quatre mois après leur entrée en vigueur, les nouveaux formulaires d’avis de publicité européens mettent encore les acheteurs publics en difficulté.
Marché de travaux : tant que les réserves ne sont pas levées, pas de garantie décennale
Dans cette affaire, une commune a demandé au tribunal administratif de condamner in solidum deux sociétés à lui verser la somme de 827 755,34 euros TTC au titre des travaux de reprise rendus nécessaires par les désordres constatés sur les murs rideaux de son Palais des Congrès, somme à parfaire au regard des futures dépenses qui seront ...
Projet de loi « simplification » : les sénateurs complètent le volet relatif à la commande publique
Les sénateurs ont examiné le projet de loi de simplification de la vie économique. Hausse du seuil de dispense de procédure de publicité, marchés innovants, motifs d’exclusion, marchés globaux… Plusieurs mesures pouvant intéresser les acheteurs publics ont été ajoutées.
