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Economie

Intervention économique 04/06/2019

Les recours relatifs à une subvention relevant du juge de l’excès de pouvoir

Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 04/06/2019

Bercy dévoile son mode d’emploi de la commande publique innovante

Six mois après le décret qui autorise les acheteurs publics à expérimenter des achats innovants de gré à gré sous le seuil des 100 000 euros, la direction des affaires juridiques publie un guide pratique pour valoriser les bonnes méthodes.

Commande publique 29/05/2019

Quelles sont les règles concernant les biens de retour dans le cadre de DSP de remontées mécaniques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Il résulte des articles L. 342-9 et suivants du code du tourisme, que les communes, leurs groupements et les départements sont compétents pour les services de remontée mécanique, qu'ils peuvent assurer soit directement, en régie simple ou personnalisée, soit indirectement, à l'aide ...

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Service public 28/05/2019

Les sociétés d’économie mixte dans le viseur de la Cour des comptes

Les sociétés d'économie mixte font une nouvelle fois l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, publié lundi 27 mai. Le juge des comptes publics étrille l'économie mixte, pointant notamment un manque de contrôle de la part des collectivités locales actionnaires et des risques pour les finances publiques locales.

Emploi 28/05/2019

Un nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Un premier décret du 27 mai fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et ...

1 Fiscalité 27/05/2019

Mise à jour des conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage

Un décret du 24 mai détermine les informations transmises aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l'identification de l'assiette de la taxe de balayage, en application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, la direction générale des finances ...

Fiscalité 24/05/2019

Application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir

La CAA de Lyon, dans une décision du 7 mai, estime que "l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition."

Commande publique 23/05/2019

Comment assurer une meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 agents exercent une fonction d'acheteur public (services de l'État, collectivités, chambres du Parlement, établissements publics, hôpitaux, tribunaux, etc.). La commande publique représente près de ...

Fiscalité 23/05/2019

Fiscalité commerciale : à quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?

Réponse de Bercy : En application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes, dénommés également « syndicats intercommunaux », sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt ...

Commande publique 23/05/2019

Contrat entaché de nullité : le cocontractant peut demander un remboursement de certaines dépenses

Dans une décision du 9 mai dernier, la CAA de Lyon rappelle que "le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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