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Economie - Page 37
Implantation irrégulière d’un pylône : la demande indemnitaire relève du juge judiciaire
Dans cette affaire, des propriétaires se sont aperçus qu'un relai de radiotéléphonie, constitué d'un pylône d'une hauteur de 14 mètres supportant divers dispositifs d'antennes d'émission-réception et faisceaux hertziens et un local technique, a été installé sur leur parcelle, et non sur celle voisine appartenant à la commune.Cette ...
Indemnisation en cas de travaux prévus supprimés : analyse du juge
Dans cette affaire, un centre hospitalier universitaire (CHU) a lancé un marché de travaux, mais a par la suite décidé de supprimer une partie des travaux prévus, représentant une réduction du montant du marché de 766 377,14 euros hors taxes. La société titulaire du marché a estimé que cet ordre de service constituait une ...
Natura 2000 : quelles sont les mesures de compensation financière pour les collectivités ayant subi des pertes de recettes de TFPNB ?
Réponse du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000 a été introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ...
Marché : exclusion du candidat qui détenait des informations confidentielles sur son concurrent
Dans cette affaire, un parc national a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la location longue durée de véhicules. Deux sociétés ont remis des offres. L'offre de la première n'a pas été retenue, mais celle de la seconde, si. La candidate évincée demande à la juge des référés ...
Les acheteurs publics sont-ils soumis au montant minimal de tarification du service de livraison du livre ?
Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l'arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles ...
Méthode de notation par couleur mal appliquée : l’office du juge des référés
Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de la délégation de service public portant sur l'exploitation de cinq lots de sa plage. Elle a ensuite informé les requérants que les offres qu'ils avaient déposées pour deux lots ne faisaient pas partie de celles retenues par la commission ...
Achat public : l’adaptation au changement climatique bouscule les habitudes
Les communes doivent prendre en compte dans leurs investissements les conséquences actuelles et futures du réchauffement. Si la valeur des appels d’offres liés aux aléas climatiques est en hausse, dans les services, la prise en compte de l’adaptation prend du temps.
L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
Une circulaire du 3 janvier 2024 est venue rappeler les règles de cette obligation favorisant l’acquisition d’œuvres d’art. Retour sur cette réglementation en 5 points-clés.
Cet article fait partie du dossier :
Le droit de la commande publique au jour le jourFonctionnement des organismes de foncier solidaire, du bail réel solidaire, et du bail réel solidaire d’activité
Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, visent à développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables grâce à un principe ...
Radiocommunications mobiles : la deuxième liste de zones à couvrir pour 2024
Un arrêté du 27 juin, pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, définit la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2024 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées ...
