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Economie - Page 349
La future ordonnance prévoit-elle les dérogations précisées dans la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ?
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés ...
Exploitants de transport public en commun de voyageurs : remboursement d’une fraction de la TICPE
Une circulaire précise les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.
Casino et finances locales
Précisions sur une convention de délégation de service public obligatoirement conclue entre la commune et le titulaire de l'autorisation d'exploiter un casino instituant une "taxe" sur le produit brut des jeux.
Quelles sont les différentes modalités d’acquisition de terrains à titre onéreux par les collectivités locales ?
L'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de conclusion des acquisitions en les conditionnant à la passation d'un acte authentique.Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux ont la possibilité de procéder à des acquisitions ...
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
Une circulaire intègre les nouvelles dispositions relatives au remboursement, introduites par le décret n° 2014- 1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes par l’administration des douanes.
La création d’un centre de loisirs peut justifier une expropriation
La juridiction administrative précise que l'expropriation pour cause d'utilité publique doit répondre à des critères précis.
Des mesures sont-elles envisagées pour faciliter la délivrance d’attestions par les organismes de recouvrement permettant d’accéder aux marchés publics pour les entreprises en procédure de redressement judiciaire ?
La conclusion d'un marché public est conditionnée à la preuve par l'attributaire du respect de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient ainsi de solliciter les administrations concernées qui attesteront qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas particulier d'une entreprise en situation de ...
Est-il envisagé d’exonérer les maisons d’assistantes maternelles de la taxe d’habitation ?
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public ...
A la recherche d’indicateurs de qualité
Les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), l'Etat, sont précisés. L’objectif est de s'assurer de la qualité de cette action.Un décret précise notamment notamment le rôle du ...
Commande publique : objectif Performance !
La commande publique veut devenir SMART : Spécifique, Mesurée, Acceptée, Réalisable, avec des objectifs Temporellement définis, en empruntant la formule magique chère au marketing et au management.
