Tarification de l'électricité

Le juge administratif peut censurer les méconnaissances des orientations de politique énergétique

| Mis à jour le 06/10/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Les orientations de politique énergétique de la commission de régulation de l'énergie peuvent être contrôlées par le juge de l'excès de pouvoir.

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