Le cocontractant peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d’une commune en cas d’annulation du contrat administratif

Publié le 29/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Une société peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d’une commune, lorsque le contrat administratif est annulé par le juge. Cependant, l’indemnisation ne peut excéder le montant total qu’aurait pu produire l’exécution intégrale du contrat litigieux.

La Haute juridiction renforce par un arrêt du 18 septembre 2015, mentionné aux tables du recueil du ...

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Références

Conseil d’État, 18 sept. 2015, req. n° 376973.

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