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Réglementation des marchés publics

Le cocontractant peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d’une commune en cas d’annulation du contrat administratif

Publié le 29/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Une société peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d’une commune, lorsque le contrat administratif est annulé par le juge. Cependant, l’indemnisation ne peut excéder le montant total qu’aurait pu produire l’exécution intégrale du contrat litigieux.

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La Haute juridiction renforce par un arrêt du 18 septembre 2015, mentionné aux tables du recueil du ...

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Le cocontractant peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d’une commune en cas d’annulation du contrat administratif

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