La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place une procédure d’alerte des collectivités territoriales en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leur dénomination. Son décret d’application est entré en vigueur le 18 juin dernier.
Bénéficiaires
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leur dénomination. Ce droit d’alerte est gratuit. Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux peuvent également demander à l’Inpi d’être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique.
Procédure
Afin de bénéficier du droit d’alerte, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent adresser une demande à l’Inpi par voie électronique. Cette demande doit comprendre la dénomination ou le nom de pays pour lequel l’alerte est demandée, l’adresse électronique à laquelle l’alerte doit être envoyée et l’identification de la collectivité ou de l’établissement demandeur ainsi que son numéro d’identification Siren. La demande donne lieu à la délivrance d’un récépissé par voie électronique. La date d’enregistrement de la demande d’alerte est celle du récépissé.
Alerte
L’alerte est adressée par l’Inpi par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au « Bulletin officiel de la propriété industrielle ».
Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, et portant diverses dispositions relatives aux marques.
