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Marchés publics

Le lieu de l’exécution du contrat détermine la juridiction compétente

Publié le 01/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public, le Conseil d’État vient rappeler que c’est le lieu d’exécution du contrat qui détermine le tribunal territorialement compétent pour juger d’un référé précontractuel.

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Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 26 juin 2015 que la juridiction territorialement ...

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