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Economie - Page 34
Annulation de crédits pour un montant de 55 millions d’euros
Un décret du 4 février porte annulation de crédits d'un montant de 55 292 698,19 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 872 597,83 € en crédits de paiement (CP), dont 8 135,03 € en titre 2.Il est précisé qu'en cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont ...
PLF 2025 : le 49.3 utilisé, les collectivités bientôt fixées ?
Avec l'engagement de la responsabilité de son gouvernement en ayant recours à l'article 49.3 de la Constitution, ce lundi 3 février, François Bayrou espère doter la France d'une loi de finances pour 2025 en bonne et due forme. Une heure plus tard, le 49.3 était utilisé sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité ...
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PLF 2025 : Un budget très spécialCommande publique : il existe un droit au suivi de l’exécution du marché de substitution
Le juge rappelle que d'après les règles générales applicables aux contrats administratifs, l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des ...
Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette quatrième et dernière analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président ...
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Le droit de la commande publique au jour le jour
PLF 2025 : les mesures concernant les collectivités modifiées en CMP
Débutée le 30 janvier, la commission mixte paritaire (CMP) portant sur le projet de loi de finances pour 2025 s'est poursuivie ce 31 janvier, avant d'être "conclusive" en début d'après-midi. Quelques dispositions concernant les collectivités semblent d’ores et déjà modifiées, et seront présentées au Parlement dès ce lundi 3 février ...
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PLF 2025 : Un budget très spécial
Dispense de procédure : « Il y a une vraie question sur l’objectif et les effets quantifiables de la mesure »
Julien Martin, professeur de droit public à l’université de Bordeaux, s’interroge sur les effets réels de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros, prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
Contrats publics : une tentative de conciliation peut prendre la forme d’échanges de courriers
Par un contrat de délégation de service public, une commune a confié la gestion et l'entretien de son complexe piscine-patinoire à une société par actions simplifiée (SAS). Estimant que la société avait irrégulièrement conservé la somme de 175 187,37 euros constitutive de produits constatés d'avance correspondant à des prestations ...
Loi de finances spéciale : ce que dit la circulaire pour les collectivités
En attendant l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, les collectivités locales se retrouvent dans une situation transitoire particulière. Dans une circulaire du 22 janvier, la Direction générale des Finances publiques, la Direction du Budget et la Direction générale des collectivités locales ont indiqué le devenir des avances de ...
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PLF 2025 : Un budget très spécial
A Marseille, un nouvel obstacle se dresse devant la rénovation « d’intérêt national » des écoles
Saisi par un collectif citoyen, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’accord-cadre qui fonde la Société publique des écoles, une SPLA-In chargée de la rénovation du bâti scolaire marseillais, mais aussi de son entretien.
Changements pour les zones d’aide à finalité régionale et les zones d’aide à l’investissement des PME
Pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et de la décision C (2024) 5950 final du 3 septembre 2024 de la Commission européenne, un décret du 28 janvier complète l'annexe 3 et actualise l'annexe 4 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide ...
