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Economie - Page 320
Coopérer entre pouvoirs adjudicateurs depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015
Pour coopérer, il faut toujours se trouver entre pouvoirs adjudicateurs, mais cette condition n'est pas suffisante. La coopération doit, hors remboursement des frais, être financièrement désintéressée et obéir exclusivement à des considérations d'intérêt général.
Liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder aux contrôles des contribuables
En application du décret du 16 juin 2009, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées exportatrices dans la ...
De l’appel d’offres au marché négocié
Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché public, si l'appel d'offres est déclaré infructueux, le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié pour tenir compte des résultats de la première consultation ou même corriger certains ...
Les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
L'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 93 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoit que les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des ...
Traité Tafta : le Sénat somme le gouvernement de corriger le tir
Quelques jours avant le 12ème cycle de négociations européennes qui s’est ouvert le 22 février à Bruxelles, le Sénat a adopté une résolution sur les conséquences du traité transatlantique envers l'agriculture et l'aménagement du territoire.
Création de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Marne
Un décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne, sur la base du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne ...
Création des chambres régionales de métiers et de l’artisanat
Quatre décrets procèdent à la création : de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne. de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine. de la ...
Procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité
Un décret modifie la procédure de l'appel d'offres pour les installations de production d'électricité prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en fusionnant les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et en réduisant les délais entre la décision de lancement de l'appel d'offres ...
Le projet « CDG Express » acté par ordonnance
Une ordonnance est relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Des hameaux excentrés peuvent-ils se voir imposer la TEOM alors qu’ils bénéficient pas des services de ramassage ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts. En particulier, l'article 1521 précise que « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service ...
