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Nouvelles règles des marchés publics

Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 modifie les règles en matière de sous-traitance, remettant en cause des principes de près de quarante ans. Désormais, les acheteurs peuvent exiger que « certaines tâches essentielles » d'un marché public soient effectuées directement par le titulaire. La sous-traitance de prestations dont le montant s'avère anormalement bas ou qui s'effectue au profit d'une entreprise exclue du marché doit être rejetée.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats

Que l’on ne s’y trompe pas : la nouvelle ordonnance sur les marchés publics, n° 2015-899 du 23 juillet 2015, met fin à près de quarante ans de principes applicables à la sous-traitance. Jamais le droit de la sous-traitance n’avait été à ce point modifié. Établi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi dite « Murcef » n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, le droit de la sous-traitance est réécrit par l’ordonnance sur les marchés publics.

Une quasi-absence de limites

Selon la loi du 31 décembre 1975, seule la sous-traitance totale était interdite. Et la tendance était grande pour les acheteurs de vouloir écarter toute sous-traitance sur certaines parties du marché. Par-delà les contorsions rédactionnelles utilisées ici ou là, toute clause tendant à empêcher de sous-traiter une partie du marché (pouvant aller jusqu’à 99,99 % de celui-ci) était considérée par les tribunaux comme étant une clause léonine ...

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