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Nouvelles règles des marchés publics

Des dispenses de marché public redéfinies

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

De nouvelles règles ont été adoptées cet été pour les marchés publics et prévoient plusieurs cas d'exclusion du champ concurrentiel. Elles sont directement inspirées des directives et de la jurisprudence européennes.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie

Les enseignements, autant de la jurisprudence européenne que des directives elles-mêmes, n’ont jamais été à ce point insérés dans le corpus juridique français des marchés publics. L’intégration dans la nouvelle ordonnance sur les marchés publics n° 2015-899 du 23 juillet 2015 de nombreuses circonstances où un pouvoir adjudicateur (ou entité adjudicatrice œuvrant comme opérateur de réseaux) peut s’exonérer du formalisme concurrentiel des marchés publics en est l’illustration.

Quasi-régie

Souvent appelés « in house », il s’agit de contrats attribués par un pouvoir adjudicateur, y compris en cas d’activité de réseaux, à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsqu’il est en situation de « quasi-régie », c’est-à-dire où trois conditions sont réunies.

D’une part, le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. D’autre part, la ...

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