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Nouvelles règles des marchés publics

Maîtriser tous les seuils à respecter

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L'utilisation d'une procédure adaptée pour la passation de marchés publics est possible jusqu'aux seuils européens, qui ont été révisés depuis le 1er janvier 2016. Il existe différents seuils réglementaires, définis au niveau européen ou national, qui prévoient des obligations même pour la passation de marchés de faible montant. L'acheteur doit tenir compte du montant total d'une famille homogène de fournitures ou services, ou d'une opération de travaux.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats

La réglementation des marchés publics varie en fonction de différents seuils, dont certains sont mis à jour tous les deux ans par les instances européennes au regard de la parité euro/droits de tirages spéciaux (1) et d’autres relèvent de la libre décision des pouvoirs publics français.

600 euros TTC

La sous-traitance doit toujours être déclarée par le titulaire, quel que soit son montant. Mais à partir de 600 euros TTC, le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct de la part du maître d’ouvrage. Depuis la loi « Murcef » du 11 décembre 2001, les sous-traitants de énième rang n’ont pas droit au paiement direct.

Le formulaire DC4 (téléchargeable sur le site internet du ministère de l’Economie) est utilisable. Sa signature par le maître d’ouvrage ou son défaut de contestation dans les vingt et un jours de sa réception vaut « acceptation » du sous-traitant et « agrément », le cas échéant, si la partie financière est remplie et concerne un ...

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