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Nouvelles règles des marchés publics

L’extension du champ des marchés publics

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L’ordonnance du 23 juillet 2015 entreprend une réforme en profondeur du droit des marchés publics, l’une de ses caractéristiques étant d’étendre leur champ d’application.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l’ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achat

La refonte complète des règles des marchés publics applicables en France est désormais bien réelle. Une ordonnance générale sur les marchés publics a été adoptée le 22 juillet 2015 en Conseil des ministres et publiée au « Journal officiel » le 24 juillet. Afin de transposer les directives européennes du 26 février 2014, que la France devait transposer d’ici à avril 2016, la centaine d’articles de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 constitue les nouvelles fondations du droit des marchés publics. Elle sera complétée d’ici à la fin de l’année, principalement par deux décrets d’application (l’un, de portée générale, l’autre, concernant les marchés de défense ou de sécurité).

L’ensemble du nouveau dispositif entrera en application à une date qui sera fixée par voie réglementaire, au plus tard le 1er avril 2016. Sous réserve de cette date ultérieure, l’ordonnance s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis envoyé pour publication à compter du ...

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