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Nouvelles règles des marchés publics

Le renforcement du risque pénal en marchés publics

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Par-delà l’importante réforme des marchés publics réalisée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, celle-ci a pour conséquence de renforcer considérablement le risque pénal pour une grande partie des acheteurs.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 entreprend une profonde réforme des règles ­applicables en marchés publics. Elle a une incidence indirecte, insoupçonnée : celle de renforcer le risque de sanction des acheteurs au titre du code pénal. La problématique est simple, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, seule la qualification de « marché public » était dédiée aux contrats relevant du code des marchés publics (CMP).

Elle ne s’appliquait pas, selon l’approche restrictive franco-française, aux contrats passés par application de l’ordonnance du 6 juin 2005 (1). Or, en droit européen, une seule et même définition d’un « pouvoir adjudicateur » existe. La notion de marché public dans le droit européen ne correspondait pas à celle du droit français. Volontairement, l’ordonnance du 6 juin 2005 n’emploie pas les termes « marchés publics », sans pour autant adopter la terminologie propre aux « marchés privés » du code civil (compte tenu de l’impératif de formalisme ...

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