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Economie - Page 32

Simplification 05/11/2024

Recensement des projets locaux empêchés par la complexité de la réglementation

Par une instruction du 28 octobre, le Premier ministre Michel Barnier demande aux préfets de lui faire remonter « trois à cinq » projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation, portés par des acteurs économiques ou des collectivités territoriales.La liste de ces projets, qui doit être réalisée en lien ...

Fiscalité 31/10/2024

Des précisions du Conseil d’Etat sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les terrains non cultivés

Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts a pour objet d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur usage commercial ou industriel.Dans ce cadre, le Conseil d'État précise dans une décision du 19 juillet que : ...

Casinos 30/10/2024

Des modifications sur la réglementation des jeux dans les casinos

Un arrêté du 24 octobre 2024 met à jour la réglementation des jeux dans les casinos. Pour ce faire, il modifie l'arrêté du 14 mai 2007, qui posait la réglementation en vigueur.Le nouveau texte pose notamment que, pour désigner un exploitant de casino, « une convention de délégation de service public, conclue entre l'exploitant du ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Décryptage 23/10/2024

Modalités de notation des offres des marchés publics

L’acheteur doit rendre publics les critères d’attribution et leurs conditions de mise en œuvre, mais pas forcément la méthode de notation. La détermination d’une méthode de notation relève du cas par cas et le juge ne sanctionne que l’erreur manifeste d’appréciation. Attention également aux formules de calcul aboutissant ...

Cet article fait partie du dossier :

Le droit de la commande publique au jour le jour
casse-tete
Copyright : D.R.
Commande publique 18/10/2024

Achat public : le casse-tête du critère vert

Alors que la loi « climat et résilience » prévoit l’instauration de critères environnementaux et sociaux dans tous les marchés publics d’ici à août 2026, des acteurs du secteur s’interrogent sur la pertinence d’une telle mesure pour les marchés de services juridiques. Ou comment les acheteurs publics sont confrontés à ...

Un contrat conclu
Copyright : Watercolor_Concept / Adobestock
Achat public 15/10/2024

Les élus chargés de la commande publique affichent leurs ambitions

Lors des rencontres nationales de France Urbaine, les 10 et 11 octobre à Lyon, le forum de l’achat public durable s’est interrogé sur la place des élus de la commande publique. Si la matière peut paraître rébarbative, l’achat public est devenu un levier politique que les élus entendent utiliser avec pertinence.

Fonction publique territoriale 11/10/2024

Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des territoriaux

Un décret du 8 octobre introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues. Ce texte lève ainsi "un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation", est-il écrit ...

Commande publique 10/10/2024

Marchés publics : pas de délai maximum pour communiquer aux concurrents évincés les motifs de rejet de leurs offres

Le Conseil d'Etat profite d'une décision qu'il a rendue le 27 septembre pour préciser que "le délai écoulé entre la décision d’attribution du marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre n'est pas susceptible, à lui seul, de constituer un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise ...

Achat public 09/10/2024

Marchés publics de livres : le montant minimal de tarification du service de livraison du livre s’applique-t-il aux grossistes ?

Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l'arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles ...

Fiscalité 09/10/2024

TEOM : est-il envisageable de créer un plancher tarifaire cumulé avec le plafond déjà existant ?

Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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