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Economie - Page 31
Marchés publics de livres : le montant minimal de tarification du service de livraison du livre s’applique-t-il aux grossistes ?
Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l'arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles ...
TEOM : est-il envisageable de créer un plancher tarifaire cumulé avec le plafond déjà existant ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à ...
Quel est l’impact des coupes budgétaires sur le déploiement de la fibre ?
Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux besoins d'aménagement numérique du territoire, en particulier dans les zones les moins denses. Le plan France très haut débit (PFTHD), financé conjointement par l'État et les ...
Quelles sont les règles de liens entre les taux pour un EPCI à fiscalité professionnelle unique ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Dans le cadre du nouveau schéma de financement des collectivités locales issu de la réforme de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est devenue l'imposition de référence pour l'application des règles de lien selon la variation différenciée entre ...
L’achat groupé : un outil au service des habitants
Par l’intermédiaire d’une société qui porte la commande, des collectivités proposent des achats groupés à la population.
Acheter de l’IA en 5 étapes
La question de la propriété intellectuelle est l’un des enjeux centraux des marchés portant sur l’acquisition d’un logiciel. Sans oublier que la distinction entre logiciel « standard » et logiciel « spécifique » est essentielle pour saisir les enjeux posés par ces types de marché. Revue de détails des questions à se poser avant ...
Cet article fait partie du dossier :
IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Baromètre de la commande publique : ce qu’il faut en retenir
Intercommunalité de France et la Banque des Territoires viennent de publier leur baromètre de la commande publique. Les données, qui concernent l’année 2023 et le premier semestre 2024, montrent que l’achat public subit toujours les effets de l’inflation, et souligne le rôle prépondérant des collectivités locales dans ce domaine.
Marchés publics : quelles conditions pour pouvoir imposer que les moyens utilisés soient localisés dans l’Union européenne ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les conditions d'exécution et les critères d'attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu'ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de non-discrimination ...
Taxe d’aménagement majorée : est-il possible de mettre en place des mesures d’exonérations ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater N du code général des impôts (CGI), le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée si l'importance des ...
Commande publique : un post critique sur Facebook n’équivaut pas à une atteinte à l’impartialité
Une commune a lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Un conseiller municipal, par ailleurs président délégué de la commission qui analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis, prévue par l’article L. 1411-5 du code ...
