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Economie - Page 28

centres-villes 16/12/2024

Quels sont les critères d’application de la taxe sur les friches commerciales ?

Réponse du ministère de l'Économie : Le phénomène de la vacance commerciale n'est pas inquiétant lorsqu'il participe au dynamisme d'un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l'installation de nouvelles activités, donc d'une mixité de l'offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante ...

Marchés publics 16/12/2024

Assurance dommages ouvrage : une circonstance faisant obstacle au versement d’une indemnité

Une société d'économie mixte, maître d'ouvrage délégué de la commune, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1 "gros œuvre, démolition, curage, VRD, charpente et dépose secteur SCR" du marché de travaux de réhabilitation et d'extension du stade couvert régional et du centre régional d'accueil et de formation en complexe ...

Commande publique 13/12/2024

Marchés publics : la détermination du montant de la réparation du manque à gagner d’un candidat évincé

Une société demandait à la justice administrative l'annulation d'un marché public conclu entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte et de transport et ...

Commande publique 12/12/2024

Marchés publics : une précision sur la clause d’actualisation du prix dans les contrats conclus à prix ferme

Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.Pour l'application de cette règle, le Conseil d'Etat précise dans une ...

2024 end year to Happy New Year 2025 with clock and coins stack arrangement. Money Saving for Future Plan, Retirement fund, Pension, Investment, Wealth Business, Financial and countdown concepts
Copyright : Jo Panuwat D - Adobe Stock
Loi spéciale de finances pour 2025 11/12/2024

Finances : ce que contient le projet de loi spéciale pour les collectivités

Le gouvernement démissionnaire a présenté ce 11 décembre le projet de loi spéciale, visant à autoriser la perception de l'impôt par l'Etat en 2025 et de reconduire, jusqu'au vote d'une loi de finances initiale, les crédits 2024. Le texte contient trois articles et le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ...

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2025 : Un budget très spécial
Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Décryptage 11/12/2024

Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable

L’offre inacceptable est celle dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Mais la qualifier n'est pas toujours chose aisée.

Cet article fait partie du dossier :

Le droit de la commande publique au jour le jour
Commande publique 11/12/2024

Résiliation anticipée d’une DSP qui prévoyait le versement d’une redevance initiale

Dans une décision du 31 octobre, le Conseil d'Etat rappelle qu’une convention de délégation de service public (DSP) peut légalement prévoir le versement par le délégataire de redevances ou de droits d’entrée à la condition que ces sommes, que la convention doit justifier, "ne soient pas étrangères à l’objet de la ...

Pantin
Copyright : Gazettedescommunes
Communication 10/12/2024

Restrictions budgétaires : quand les collectivités prennent les citoyens à témoin

Face aux restrictions de budget inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025, dont l’examen a été stoppé après la censure du gouvernement, plusieurs collectivités ont décidé d’interpeller directement les habitants. Des messages qui posent la question de la frontière entre communication publique et communication politique.

Anthony Delabroy
Copyright : Anthony Delabroy
Commande publique 10/12/2024

Achat responsable : « L’acheteur a un rôle d’entraînement des services »

Le réseau des acheteurs publics responsables (APuRe) des Hauts-de-France organise le 12 décembre une journée dédiée aux enjeux de durabilité de la fonction. Responsable du service commande publique de la communauté d’agglomération Porte du Hainaut, Anthony Delabroy revient sur les nouvelles exigences qui traversent le métier.

Marchés publics 05/12/2024

Cas d’une fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements

Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat administratif en application des stipulations contractuelles. Cela implique, dans le cas d’une fraude tenant à l’usurpation de l’identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que les paiements ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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