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Economie - Page 263

Légistique 28/12/2017

Mise à jour de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Un premier décret procède à l'actualisation des livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime en mettant à jour les renvois, les intitulés de services, de collectivités ou d'organismes, les divisions en sections ou sous-sections, en abrogeant des dispositions ayant perdu toute base légale ou en ...

Fiscalité locale 22/12/2017

Précision sur le calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle

Dans une décision du 13 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que la valeur ajoutée servant, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI), au calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge du membre d'un groupement visé à l'ancien article 1476 de ce code comprend la fraction ...

Fiscalité locale 21/12/2017

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : le cas des immeubles occupés par des syndicats professionnels

Les syndicats professionnels ont, en vertu de l'article L. 2131-1 du code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Eu égard à la mission ainsi confiée à ces organismes privés, un immeuble ...

Hand is putting money into Jacket
Copyright : Edler von Rabenstein - Fotolia
Transparence de la vie publique 20/12/2017

L’agence française anticorruption mène ses premiers contrôles

Ce nouveau service créé par la loi Sapin 2 prévoit de contrôler 50 sociétés privées ou publiques et 50 collectivités territoriales ou administrations publiques par an. Les premiers ont lieu cette semaine.

Fotolia_57750363_XS
Copyright : girodjl Fotolia
Marchés publics 14/12/2017

La « clause Molière » annulée pour la première fois par un juge administratif

Saisi par le Préfet, le Tribunal Administratif de Lyon a estimé que la clause Molière mise en place par Laurent Wauquiez, président (LR) d’Auvergne Rhône-Alpes constituait un détournement de pouvoir. Il a annulé cette disposition le 13 décembre dernier alors que la semaine dernière, le Conseil d’Etat a validé cette disposition dans ...

Logement 14/12/2017

Règle concernant la mesure de la hauteur des bâtiments

Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur, entre le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et le plancher bas du dernier niveau ...

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Copyright : J. Buttigieg
Commande publique 13/12/2017

Les collectivités en mode séduction pour attirer les entreprises

A la recherche d'une meilleure performance de l'achat, les acteurs publics multiplient les actions en direction du monde économique. Dialogue, simplification des procédures, dématérialisation, réduction des délais de paiement, tous les moyens sont bons pour convaincre les entreprises de répondre aux marchés publics.

Logement social 13/12/2017

Les documents comptables des organismes HLM modifiés

Un arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2018 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).L'article L. 411-2 du CCH, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise que les organismes tiennent une ...

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Copyright : Pixabay / cc by Joffi
[Billet] Commande publique 13/12/2017

N’est pas « Molière » la première clause venue

Le Conseil d’Etat a estimé que les clauses d’interprétariat, qui peuvent être prévues dans le cadre des marchés publics de travaux, sont légales. Toutefois, il a précisé quelques conditions.

Commande publique 13/12/2017

Marché public : Modification du programme de travaux avant la signature du contrat s’assurance

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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