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Economie - Page 263
Une subvention comme aide d’Etat lorsque l’arrêt Altmark n’est pas respecté
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre que dès lors que l'un des quatre critères posés par l'arrêt Altmark n'est pas satisfait, une subvention représentant la contrepartie des prestations effectuées par une entreprise pour exécuter des obligations de service public présente le caractère d'une aide d'Etat.
Des aides financières à une entreprise non susceptibles d’ouvrir une action en responsabilité
La Cour administrative d'appel de Paris précise que les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que ...
Marchés publics : piqûre de rappel moins d’un an avant la « full démat »
Alors que se profile la dématérialisation des marchés publics en 2018, les acteurs publics peinent encore à digérer l'étape précédente, et les nouveaux outils de la commande publique issus de la réforme de 2016.
Marchés publics : que faut-il entendre par « un intérêt transfrontalier certain » ?
Réponse du ministère chargé des affaires européennes : Il convient de rappeler que, avant même la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession (transposée en droit français par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016), les concessions d'aménagement présentant un intérêt transfrontalier certain étaient ...
L’appréciation des juges du fond dans les recours en interprétation de stipulations contractuelles
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de ...
Commande publique : les collectivités mieux armées pour manger bio et local
Aujourd'hui, de nouveaux outils existent pour soigner la qualité de la restauration collective: le sourcing, les clauses environnementales et sociales, l'allotissement, mais aussi la diffusion de bonnes pratiques, comme la lutte contre le gaspillage pour compresser les coûts.
Marchés publics : l’obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire
En l'espèce un règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indique, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes ...
« La dématérialisation profite autant aux entreprises qu’aux collectivités territoriales » – Laure Bédier
La Directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère des Finances, entrée en fonction le 29 août 2017, en est convaincue : la dématérialisation de la commande publique est un cap difficile mais essentiel, qui profitera autant aux opérateurs économiques qu’aux acheteurs publics.
« Pour l’acheteur comme pour l’entreprise, la crainte du changement reste un frein »
Président de l'Association des acheteurs publics depuis juin dernier, Alain Bénard analyse la transformation du métier d'acheteur et les étapes qui lui restent à accomplir.
Cet article fait partie du dossier :
Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
Témoignages : pour l’achat public, à chaque structure sa solution
Trois directeurs généraux livrent, à travers leurs témoignages, les recettes mises en place dans leur collectivité pour gérer la fonction achat, au regard des spécificités de leur territoire.
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Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
