Pour l’application des dispositions du b du 1° du I de l’article 1468 du code général ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Une réduction de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d’intérêt collectif agricole
Fiscalité locale
Une réduction de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d’intérêt collectif agricole
Publié le 31/01/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
