Dans une décision du 26 janvier, le Conseil d’Etat précise que, dans le cadre d’un ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités, Club Finances
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire
Commande publique
La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire
Publié le 30/01/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
