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Commande publique

La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire

Publié le 30/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

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Conseil d'Etat, 26 janvier 2018, req. n° 402270

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