- Accueil
- Economie
Economie - Page 236
Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité
Un décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu'à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification ...
La compétence de la juridiction administrative suite à une résiliation d’un contrat administratif
Dans cette affaire, une convention d'aménagement a été conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des ...
Absence d’opposabilité à l’administration d’une interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe
Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 3 décembre dernier : "L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même ...
Précision sur les biens mis dans un contrat de concession
L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, qui prévoit que "les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire", s'applique aux contrats de ...
Marchés publics : contrôle du juge sur l’inexécution d’obligations contractuelles
Le direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a conclu un marché public, composé de onze lots, relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux du département de Paris.Cinq chèques ont été ...
Modalités, conditions d’attribution et obligations découlant du statut « zone fibrée »
Un arrêté du 6 décembre est pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations y afférentes. Tout cela étant fixé conformément aux propositions de l'ARCEP ...
Des précisions sur la responsabilité du maître d’oeuvre à raison du défaut de surveillance de l’exécution d’un marché public
Pour le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante commet une erreur de droit, car "il lui appartient seulement de rechercher si ...
Marchés publics : retour sur l’impossibilité pour le maître d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation de certains préjudices
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA) a entrepris, durant l'année 1994, la réalisation d'un ensemble immobilier comportant quatre bâtiments à usage de bureaux et de laboratoires sur le campus des Cézeaux. La réception des travaux a été prononcée sans réserves, avec ...
Le « grand code » tant attendu est là !
Rédigé "par et pour les acteurs du secteur au service des opérateurs économiques", le code de la commande publique fait la fierté de la direction des affaires juridiques de Bercy.
Expropriation : comment indemniser un fonds de commerce
Le fonds de commerce est une entité juridique composée d'éléments mobiliers corporels et incorporels destinés à répondre aux besoins d'une clientèle. L'indemnité d'éviction commerciale ne peut être invoquée que par le propriétaire du fonds privé de son droit au renouvellement du bail. La nature de l'indemnité principale varie selon ...
