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Finances

Quelles sont les sanctions contre le non-paiement de la taxe de séjour ?

Publié le 04/01/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Réponse du ministère de l’Economie et des finances : La taxe de séjour est un levier puissant permettant aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires pour mettre en œuvre une politique touristique volontariste. Il peut toutefois s’avérer qu’un certain nombre de professionnels ou de particuliers ne remplissent pas toujours leurs obligations en matière de collecte et de reversement de la taxe de séjour instaurée par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale. Le cas des plateformes numériques de réservation et de location est un peu particulier, elles ne peuvent actuellement collecter la taxe de séjour que si elles y sont expressément habilitées par les loueurs.

En revanche, à compter du 1er janvier 2019, ces plateformes numériques, lorsqu’elles sont également intermédiaires de paiement, seront dans l’obligation de collecter la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels. En cas de non versement de la taxe de séjour, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a mis en place un système de taxation d’office qui permet le recouvrement par la collectivité de la taxe due, taxation qui peut s’accompagner d’une contravention de quatrième classe à l’encontre du professionnel ou du loueur fautif. Une réflexion est actuellement menée afin d’améliorer ce dispositif, et le rendre ainsi plus efficace et dissuasif.

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