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Economie - Page 219
« Territoires d’innovation de grande ambition » : un avenant à la convention
Un avenant du 4 décembre a pour objet de modifier la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Territoires d'innovation de grande ambition »), publiée au Journal officiel du 11 mai 2017, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.6 de la ...
Précision sur les subventions des Safer de Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, sont réparties en fonction des deux critères suivants : l'étroitesse de leur marché foncier accessible ...
Comment modifier un marché public en cours d’exécution
Les règles applicables aux marchés publics découlent de trois principes cardinaux : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Ces trois grands principes, appliqués tout au long de la vie du contrat, justifient le strict encadrement des modifications pouvant être apportées à un marché en cours ...
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publiqueQuel juge pour la résiliation de la convention d’un établissement public devenu société anonyme ?
Quand Aéroport de Paris (ADP) était encore un établissement public, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avait été accordée à une entreprise. Cette convention prévoyait que le bénéficiaire de cette occupation temporaire devait notifier à ADP tout projet de modification de sa forme juridique du bénéficiaire ...
Des outils pour un suivi des lois dans les territoires
La mission d’information sur la concrétisation des lois auditionnait, le 19 novembre, Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes et ancien ministre.
Commande publique : augmentation du nombre de données essentielles en 2022
Le groupement d'intérêt public Maximilien organisait ce 3 décembre une matinée autour des obligations en matière de publication des données essentielles de la commande publique. La Direction des affaires juridiques de Bercy en a profité pour dire ce qu’elle prévoit pour les trois prochaines années.
Commande publique : mise à jour du guide du recensement
La DAJ de Bercy a mis en ligne une nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique.
Les marchés publics de plus en plus stratégiques pour doper l’économie
A l’occasion de la conférence annuelle de l’Association des acheteurs publics, la direction des affaires juridiques de Bercy a présenté les dernières réformes pour renforcer l’efficacité de la commande publique et optimiser son impact sur l’économie en soutenant l’accès des PME aux marchés.
Ne pourrait-on pas supprimer les commissions communales des impôts directs ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'institution dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID) est prévue par l'article 1650 du code général des impôts (CGI).Cette commission intervient notamment dans le cadre de la détermination des valeurs locatives cadastrales des biens imposables aux ...
Marchés publics : interdiction de laisser les candidats se noter eux-mêmes
Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché alloti de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre. L'offre présentée par un groupement d'entreprises pour l'un des lots a été classée en seconde position. Le contrat a été conclu avec une autre ...
