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Commande publique

Marchés publics : « La publication des données essentielles n’a de sens que si elle est exhaustive »

Publié le 12/09/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

donnees-perso
AdobeStock
La publication des données essentielles de la commande publique est obligatoire depuis le 1er octobre 2018. Romain Talès, responsable de la collecte de données au sein d'Etalab, fait le point pour la Gazette des communes.

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Quel est le périmètre de l’obligation de transparence des données essentielles ?

Depuis le 1er octobre 2018, les 70 000 acheteurs publics doivent publier les données essentielles de leurs marchés publics et de leurs contrats de concession. Par données essentielles, on entend toutes les données issues de la phase d’attribution du marché. L’annexe de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précise les listes des données qui doivent être publiées sur les profils d’acheteur, mais aussi les modalités de leur publication : elle fixe notamment les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données doivent être publiées.

Si tous les acheteurs publics sont concernés, sans distinction de taille, seuls les marchés dont la valeur est supérieure à 25 000 euros hors taxes sont concernés ainsi que les contrats de concession.

Il y a toutefois des exceptions. Cette obligation ne concerne par exemple pas les marchés défense et sécurité (matériel de guerre, armement) depuis la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire.

Quels sont les objectifs ?

Pour les acheteurs publics, le fait d’avoir de la visibilité sur les données essentielles des autres acheteurs leur permet de mieux comprendre les comportements d’achats et d’adapter leur stratégie. Ca leur permet de mieux sourcer, et donc de mieux cibler les soumissionnaires qui vont pouvoir candidater. Ca peut aussi leur permettre d’identifier des axes de mutualisation avec d’autres acheteurs au niveau départemental ou régional, pour éviter de dupliquer des marchés similaires et donc de faire des économies d’échelle.

Du côté des entreprises, la transparence de la commande publique est un moyen d’améliorer la visibilité sur l’attribution des marchés de plus de 25 000 euros, permettant ainsi d’améliorer l’identification des entreprises positionnées sur les différents secteurs. Cette transparence permet de créer les conditions d’une concurrence pure et parfaite, en donnant la possibilité aux entreprises ne disposant pas des moyens de veilles ou des relations historiques avec les acheteurs publics, de se positionner. L’analyse des données historisées des données essentielles permettra par ailleurs d’anticiper la publication de marchés attribués par le passé et dont la date d’exécution arrive à échéance.

Enfin, côté citoyen, on donne de la visibilité sur la manière dont l’argent public est dépensé. Ces données peuvent être utilisées pour lutter contre la corruption en identifiant les offres anormalement basses ou en procédant à des analyses approfondies sur les entreprises associées aux marchés publics par secteur d’activité.

Où en est-on aujourd’hui ? Est-ce que toutes les données essentielles sont récupérées ?

Les données essentielles sont toutes disponibles sur les différents profils d’acheteurs. Il est donc désormais possible de consulter facilement les marchés attribués depuis le 1er octobre 2018 et de télécharger marché par marché les données essentielles associées.

C’est là tout le problème… la publication des données essentielles n’a de sens que si elle est exhaustive et téléchargeable facilement sur un point d’accès unique. Publier les données essentielles marché par marché sans avoir la possibilité de croiser les données avec d’autres marchés est un réel frein à la réutilisation.

C’est pourquoi nous (Etalab, ndlr) travaillons à la centralisation de l’ensemble de ces données sur la plateforme data.gouv.fr. Il reste encore un long chemin à parcourir avant de tendre vers une publication exhaustive de ces données essentielles. Ca s’explique par le fait que l’obligation réglementaire imposant seulement une publication sur les profils d’acheteurs, les éditeurs sont encore peu nombreux à publier les données sur la plateforme data.gouv.fr.

Nous travaillons de concert avec l’ensemble des éditeurs afin de les accompagner dans l’utilisation de la plateforme data.gouv.fr. Certains comme Dématis ou Achatpublic.com sont déjà présents mais il reste encore du travail afin d’accompagner les éditeurs restants dans la publication des données sur data.gouv.fr. L’objectif étant à terme de disposer d’un fichier national consolidé.

C’est quoi la suite ?

Il faut continuer à mobiliser les éditeurs pour tendre vers une exhaustivité des données essentielles publiées sur data.gouv.fr. L’objectif d’ici la fin de l’année 2019 est que tous les éditeurs soient présents sur la plateforme. Afin de faciliter l’intégration de ces éditeurs, Etalab met à disposition une API documentée permettant d’industrialiser la publication des données sur data.gouv.fr.

Il y aura ensuite un travail sur la qualité des données. A travers la récupération des premières données essentielles, il apparaît que de nombreux champs entérinés dans l’arrêté du 22 mars 2019 ne sont pas ou mal remplis. Il faudra donner davantage de visibilité sur les difficultés rencontrées en matière de complétion et de qualité des données.

Enfin, nous avons pour objectif d’étendre le périmètre des données essentielles. Nous voulons aller plus loin dans la transparence, afin qu’elle concerne l’ensemble de la chaîne de la commande publique. Tant les données de publicité de marchés, que celles relatives à la programmation voir même à l’exécution, le tout dans un standard interopérable permettant d’en faciliter l’exploitation par et pour tous.

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