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Commande publique

« Même sous le seuil des marchés publics, une collectivité doit respecter trois règles »

Publié le 19/09/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Raphael Apelbaum - Avocat LexCase
Raphael Apelbaum - Avocat LexCase D.R.
Le gouvernement veut faire passer le seuil de dispense de procédure des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros courant 2020 pour alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités. Mais même sous ce « seuil des marchés publics », il y a des règles à respecter. On en fait le tour avec Raphaël Apelbaum, avocat associé du cabinet Lexcase.

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Les collectivités doivent-elles respecter des règles sous le seuil de déclenchement des obligations de publicité et de mise en concurrence ?

Le droit dit que, en-dessous du seuil de 25000 euros HT, les acheteurs peuvent passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour autant, les grands principes de la commande publique s’appliquent dès le 1er euro.

Tous les marchés publics doivent donc respecter le principe d’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès et la transparence des procédures.

Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire pour les acheteurs publics ?

Sous le seuil des marchés publics, pour être dans les clous, une collectivité doit respecter trois règles.

Premièrement, elle doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au ...

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